Intervention de François Baroin

… pour ne pas freiner la reprise de notre économie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 prévoira d’affecter des ressources nouvelles à la CADES au moyen du transfert d’une fraction de la CSG.

Enfin, le Gouvernement a voulu apporter, dès aujourd’hui, des solutions aux déficits à venir de la branche vieillesse. Pour ce faire, il propose de mobiliser les actifs financiers et la recette du Fonds de réserve pour les retraites pour assurer le financement des retraites jusqu’à leur retour à l’équilibre en 2018.

Je ne reviens pas sur les modalités d’affectation des réductions des niches fiscales ; vous les avez remarquablement développées, monsieur le rapporteur. Nous avons trouvé un équilibre. Le Gouvernement a pris ici devant vous des engagements. Je puis vous assurer qu’il les tiendra et qu’il continuera d’affecter les sommes issues de la réduction des niches fiscales au désendettement de notre pays, en particulier au désendettement de la sécurité sociale dans toutes ses dimensions.

Tel est, dans sa cohérence et dans son équilibre, le schéma de financement de la dette sociale que le Gouvernement vous propose.

Une fois encore, je tiens à souligner la grande qualité du travail qui a été réalisé sur cette question difficile. Il y avait un certain nombre d’obstacles à franchir, qui concernaient tant la méthode, au travers de la réunion de la commission de la dette sociale, que la gestion du calendrier. Les débats qui ont eu lieu au Sénat comme à l'Assemblée nationale, les nombreuses réunions organisées sous votre autorité, madame la présidente de la commission, les discussions longues et nombreuses nous ont permis de trouver un point d’équilibre. Nous sommes convaincus que celui auquel nous sommes parvenus est le bon.

C’est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter aujourd’hui le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.