Intervention de Guy Fischer

« En 2005, on a posé un verrou. Le Gouvernement veut déjà le faire sauter ! Bien entendu, il nous promet que ce sera la “der des ders”, mais, dans trois ou quatre ans, on trouvera d’autres raisons pour repousser l’échéance... ».

Cette déclaration n’a pas manqué d’irriter Nicolas Sarkozy ! Il a obtenu que ni lui ni Jean-Luc Warsmann, député UMP tout aussi insatisfait de ce projet de loi organique, que d’aucuns ont prétendu frondeurs, ne siègent en commission mixte paritaire, alors que Jean-Luc Warsmann avait été nommé rapporteur de la commission saisie au fond pour ce texte et Yves Bur, rapporteur de la commission saisie pour avis. Du jamais vu !

Il faut dire que, comme le soulignait Yves Bur, « ce débat essentiel est pour nous l’occasion d’envoyer le signal que l’heure n’est plus aux solutions de facilité. Nous le devons aux générations futures et à l’ensemble de nos concitoyens, à qui nous devons prouver que la classe politique refuse la fuite en avant ». On ne saurait mieux dire ! Au final, comme le soulignait Isabelle Debré, ce « bricolage » n’est pas à la hauteur des enjeux.

Que proposez-vous ? De faire disparaître artificiellement la dette sociale, actuelle et à venir, en la transférant à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, laquelle devrait profiter du siphonage du Fonds de réserve pour les retraites et de l’affectation du produit de la contribution sociale généralisée dédié à l’origine à la branche famille. Cette dernière devrait, quant à elle, bénéficier des recettes des trois taxes créées initialement pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale !

Bref, on assiste là à un petit jeu de bonneteau. Certes, les millions escomptés changent de destinataires, mais ils continuent à créer de l’incertitude. En effet, si, lors du passage de ce projet de loi organique devant le Sénat, nous avions dénoncé le caractère non pérenne des recettes issues des trois taxes assises sur les assurances et les mutuelles, nous ne pouvons que formuler les mêmes objections pour leur orientation en direction de la branche famille. Cette branche est à peine excédentaire que vous proposez de remplacer sa ressource régulière et pérenne par une ressource aléatoire ! De ce fait, la pérennité du financement de la branche famille est loin d’être acquise et, de manière globale, en déstabilisant cette branche, c’est bien toute la sécurité sociale que vous fragilisez.

D’ailleurs, à propos des recettes provenant du secteur des assurances, le ministre reconnaissait lui-même que, en raison du manque de stabilité et de dynamisme, de la « dynamique décroissante d’une partie des nouveaux prélèvements, il faudrait, dès l’an prochain, de nouvelles recettes, la suppression de niches fiscales ou sociales ou, à défaut, une hausse progressive de la CRDS », mesure que vous repoussez après 2012.

Cette déclaration appelle de notre part quelques observations.

Tout d’abord, les taxes que vous entendez créer, en particulier la taxe sur les « contrats responsables », vont être répercutées par les assurances et les mutuelles.