Intervention de Guy Fischer

C’est ce qu’Alain Vasselle a rapporté. Cela constituera une nouvelle réduction du pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Nous sommes opposés à une hausse de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, car les plus riches, ceux qui bénéficient du bouclier fiscal, en sont exonérés. De plus, cette mesure constituerait un nouveau transfert de financement de la protection sociale des entreprises vers les foyers, qui assument déjà près de 44 % du financement de celle-ci ! Enfin, cette mesure contribuerait à accroître la fiscalisation de notre protection sociale, ce qui, à notre sens, non seulement n’est pas souhaitable, mais est injuste.

Enfin, ces taxes n’étant pas pérennes, nous ne saurions nous en satisfaire.

Il eut été préférable de repousser l’examen de ce projet de loi organique après la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Cela nous aurait permis de trouver un financement plus sûr pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale et pour la branche famille.

Je rappelle qu’à l’occasion du projet de loi portant réforme des retraites notre collègue Alain Gournac était intervenu pour manifester sa satisfaction de voir le Gouvernement prendre enfin en compte les familles. Je le dis sans esprit polémique, mais toutefois avec quelque ironie, j’aurais aimé savoir s’il était aujourd’hui satisfait de cette mesure qui plongera immanquablement dans le rouge la branche famille et contribuera à créer et à accentuer la dette de demain !

En tout cas, telle est bien, à propos de cette mesure, la certitude du député Yves Bur, qui, n’étant pas en manque d’inspiration, précisa : « Il s’agit d’une mesure qui revient à dépouiller la sécurité sociale d’une recette dynamique pour la remplacer par une recette incertaine. »

En réalité, le pillage – le siphonage, devrais-je dire – du Fonds de réserve pour les retraites fait courir d’importants risques pour l’avenir. Quand tous les effets de la réforme des retraites, y compris les plus désastreux sur le plan social, se seront fait sentir et que la branche vieillesse sera encore en déficit, il ne sera plus possible de compter sur les ressources du Fonds pour combler les déficits. C’est la raison pour laquelle nous considérons que la branche vieillesse ne sera pas en équilibre.

Il faut dire que votre scénario intègre le versement d’un éventuel transfert des excédents des UNEDIC, ce qui exigerait le retour du taux de chômage à 4, 5 %. Qui y croit à l’heure actuelle ? Peut-être seulement vous, monsieur le ministre, et le Gouvernement ! Ce retour est en effet quasi improbable compte tenu de la situation actuelle, à moins que, pour y parvenir, vous ne décidiez, une fois de plus, de durcir les conditions d’accès à l’indemnisation chômage. Mais cette décision serait lourde de conséquences pour les salariés privés d’emploi comme pour les départements, qui auraient alors la charge d’assumer l’accroissement des dépenses sociales, particulièrement celui de l’allocation de solidarité spécifique et du revenu de solidarité active.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est au prix d’un chantage, sous la forme de l’engagement de la responsabilité de son Gouvernement, que François Fillon a obtenu, à l’Assemblée nationale, une majorité pour adopter ce texte.

Malgré les propos virulents tenus par certains députés UMP, ce texte n’est guère différent de celui qui est sorti du Sénat. La seule nouveauté réside dans le récipiendaire de l’affectation des taxes non pérennes. Et si ce texte n’est pas résolument différent, c’est que, comme pour le projet de loi portant réforme des retraites, votre majorité s’est refusée à poser clairement la question des financements de notre protection sociale.

Vous vous êtes contentés jusqu’alors de quelques rustines, espérant ainsi tenir un an de plus, jusqu’après l’élection présidentielle, alors qu’il aurait fallu tout faire pour garantir dès aujourd’hui la pérennité de la sécurité sociale. Cela aurait notamment permis d’éviter de prévoir les transferts des déficits futurs vers la CADES.

Ce transfert est politiquement non seulement inconcevable pour qui veut garantir l’avenir de l’héritage du Conseil national de la Résistance, mais également peu conforme au principe de la loi organique de 2005.

On peut d’ailleurs se demander si un tel dispositif est conforme à la Constitution, puisqu’il prévoit un transfert régulier, pendant plusieurs années, d’une dette qui n’existe pas encore. Or la mission de la Caisse d’amortissement de la dette sociale n’est pas d’être un aspirateur à mauvaise gestion sociale !

Mes chers collègues, il est grand temps que vous sortiez du dogme du zéro prélèvement obligatoire supplémentaire ou plutôt, devrais-je dire, du zéro prélèvement obligatoire pour les riches et les entreprises, ...