Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 28 novembre 2005 à 21h30
Loi de finances pour 2006 — Article 46, amendement 251
Philippe Richert, président :L'amendement n° I-251, présenté par Mme Keller, MM. Richert et Grignon et Mme Sittler, est ainsi libellé :
A. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :
2° Les deuxième et troisième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1, 96 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;
« 3, 52 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir d'un aéroport, figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, soumis à la concurrence d'au moins un aérodrome étranger distant de moins de 50 kilomètres ;
« 3, 92 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ;
« 7, 04 € par passager embarqué vers d'autres destinations à partir de tout autre aéroport ne figurant dans le décret susmentionné ; »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la tarification de la taxe de l'aviation civile prévue par le 2° du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Esther Sittler.
