Intervention de Teva Rohfritsch

Madame la ministre, mes questions sont de cinq ordres.

La première concerne la gouvernance des fonds marins. L'annonce de la création de la direction générale de la mer porte en elle beaucoup d'espoirs en matière de gestion de ces sujets. Se pose plus précisément la question de la prise en charge des fonds marins au sein de cette direction. Y aura-t-il un service spécifique, un référent particulier ?

Vous l'avez évoqué, le Président de la République a insisté, le 12 octobre dernier, sur l'importance stratégique des fonds marins. Quels sont les principes qui, sous juridiction française, vont encadrer la gouvernance des fonds marins ? Peut-on considérer que le ministère de la mer sera chef de file en la matière ?

La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte, dans son article 81, une vaste réforme du code minier, y compris s'agissant des enjeux maritimes, qui est attendue depuis de nombreuses années. Elle va être réalisée par voie d'ordonnances, qui devraient être publiées au plus tard en novembre 2022. Le Gouvernement sera ainsi habilité à prendre des mesures relevant du domaine de la loi pour clarifier les dispositions du code minier, en précisant le cadre juridique qui s'appliquera à la recherche et à l'exploitation des granulats marins et des substances de mines dans les fonds marins du domaine public, notamment pour garantir un haut niveau de projection des écosystèmes marins et en assurer une meilleure connaissance scientifique.

Le ministère de la mer est-il associé à la rédaction de ces ordonnances, qui concernent directement le régime juridique qui s'appliquera à l'exploration, l'exploitation et la protection des fonds marins ? Comment est assurée la coordination entre les différents acteurs institutionnels de votre ministère concernés par cette réforme ?

À mi-chemin du délai d'habilitation, où en est-on de la rédaction de ces ordonnances, et quelles sont les lignes directrices que vous pouvez partager avec nous ?

En deuxième lieu, la circulaire du Premier ministre en date du 5 mai 2021 détaille la stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins et a désigné le ministère de la mer comme porteur de deux des huit projets annoncés. Il s'agit du projet 5, qui prévoit l'élaboration d'une étude pluridisciplinaire destinée à fournir une compréhension globale de l'ensemble des enjeux relatifs aux fonds marins, et du projet 8, qui vise à étudier et à échanger sur les expériences en matière de gouvernance et de participation des populations locales réalisées dans les autres pays.

La mise en oeuvre de ces projets a-t-elle été réalisée par le ministère de la mer ? Quelles actions concrètes ont-elles été lancées ? Quels sont les premiers constats qui en ressortent ?

Troisièmement, le Président de la République a également annoncé, le 12 octobre dernier, le plan d'investissement France 2030. L'exploration de l'espace et des grands fonds marins en constitue le dixième objectif. C'est un objectif qui doit être atteint grâce à une enveloppe de 2 milliards d'euros. Comment cette somme est-elle répartie, et quelles actions financera-t-elle ? Doit-elle permettre de financer la stratégie nationale d'exploration et d'exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins, dont le coût a été estimé à 310 millions d'euros d'ici 2031, ou ces deux budgets seront-ils indépendants ?

Le quatrième et avant-dernier point que je souhaiterais évoquer à ce stade concerne la France et les fonds marins dans l'environnement international. En juin, la France a engagé une stratégie multipartenaire au niveau européen et mondial. Le ministère de la mer soutient-il la proposition de règlement d'exploitation présentée par l'Autorité internationale des fonds marins ?

Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, des actions spécifiques sur les fonds marins ont-elles été prévues par le ministère de la mer ou, plus globalement, par le Gouvernement ?

Enfin, le dernier domaine concerne la protection des fonds marins. Le 8 septembre 2021, nous étions présents au congrès mondial de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), à Marseille. Une motion en faveur d'un moratoire sur l'ouverture des grands fonds au secteur minier a été adoptée par 81 % des participants. La délégation française s'est abstenue et le Gouvernement, par la voix de la secrétaire d'État chargée de la biodiversité, Mme Abba, s'est positionnée en défaveur de tout moratoire, au motif que cela pourrait freiner la recherche.

Si la position du Gouvernement est claire, pourriez-vous cependant préciser les garanties apportées face à l'inquiétude compréhensible de nombreuses associations de protection de l'environnement, qui se sont saisies de ce vote pour évoquer le danger éventuel d'une telle exploitation ?