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Intervention de Thierry de La Burgade
Mission d'information Fonds marins — Réunion du 19 janvier 2022 à 17h00
Audition de Mm. Thierry de la Burgade secrétaire général de la mer adjoint nicolas gorodetska conseiller économie maritime et portuaire et xavier grison chargé de mission schéma directeur de la fonction garde-côtes et conseiller grands fonds marins
Vous nous avez interrogés sur l'arsenal juridique dont dispose la France pour lutter contre les atteintes aux grands fonds marins.
Dans les eaux de souveraineté, cet arsenal juridique est suffisant et adapté aux menaces d'aujourd'hui. Les atteintes à l'environnement liées aux immersions ou à la pollution de la colonne d'eau sont réprimées par des juridictions spécialisées. Cela n'exclut pas un besoin d'évolution en fonction des menaces.
À ce jour, le seul trafic illicite, c'est la pêche INN (illégale, non déclarée et non réglementée). L'exploitation des ressources minérales est encore trop complexe pour faire l'objet de trafics illicites. La rentabilité de cette exploitation n'a pas encore été démontrée mais nous suivrons l'évolution des menaces pour nous adapter. Dans le cadre de l'objectif n°10 de France 2030, une action est prévue pour la surveillance des zones protégées, incluant la capacité d'aller surveiller le fond de la mer.
