Bien que la commission n’ait pu examiner le sous-amendement n° 82, je prends la responsabilité d’émettre un avis favorable. La précision qu’il tend à apporter me paraît logique.
Par ailleurs, la commission est tout à fait favorable à l’amendement n° 3. Comme vous l’avez fait remarquer, monsieur Vasselle, on comprendrait difficilement que je m’oppose à cette disposition, qui me semble au demeurant fort judicieuse ! §