Intervention de Paul Blanc

Cet amendement tend à opérer une modification dans la répartition des compétences entre la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale et le tribunal administratif. Il vise également à modifier les conditions de délais et le caractère suspensif de la décision prise par le juge.

Il n’appartient pas à notre commission de trancher au fond sur l’opportunité de cette disposition, qui relève avant tout, nous semble-t-il, de la commission des lois.

La commission, qui s’en remet à la sagesse de notre assemblée, souhaite surtout connaître l’avis du Gouvernement.