Intervention de Jean-François Rapin

Nous examinons à présent une proposition législative importante dont la négociation a débuté à l'échelon européen : celle sur le devoir de vigilance des entreprises.

Le sujet mobilise le Sénat depuis déjà plusieurs années. Afin d'empêcher la survenance de drames en France et à l'étranger, comme l'effondrement en 2013 du Rana Plaza, immeuble qui abritait des ateliers de confection au Bangladesh, une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre avait été déposée au mois de février 2015 et adoptée par l'Assemblée nationale. Son objectif était de responsabiliser les sociétés transnationales et d'obtenir des réparations pour les victimes de dommages portant atteinte aux droits humains et à l'environnement. Le texte avait été transmis au Sénat, qui l'avait rejeté en novembre 2015 sur le rapport de notre collègue Christophe-André Frassa. Je ne retracerai pas dans le détail le parcours législatif compliqué de ce texte, qui a fini par aboutir à l'adoption d'une loi promulguée en mars 2017. D'autres pays ont suivi depuis, si bien que la Commission européenne a estimé nécessaire de proposer une législation européenne afin d'éviter un morcellement juridique susceptible de fausser la concurrence dans le marché intérieur.

Le trio de rapporteurs chargés du dossier, Christine Lavarde, Didier Marie et Jacques Fernique, a beaucoup travaillé et nous présente aujourd'hui une proposition de résolution européenne (PPRE).