Intervention de Didier Marie

Entre une initiative pionnière de la loi française de 2017 et aujourd'hui, la perception par les entreprises du devoir de vigilance s'est profondément modifiée, sous la pression du marché, celle des actionnaires, celle des citoyens, beaucoup plus d'ailleurs que par l'effet de la loi. C'est valable en France, mais également dans bon nombre de pays.

Si la mise en place d'un plan de vigilance à un coût, une majorité d'entreprises considèrent que les gains sont aussi extrêmement sensibles, en matière non seulement réputationnelle, mais aussi d'accès au financement.

Depuis 2017, la France a adopté la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte, aux termes de laquelle l'entreprise peut aujourd'hui être gérée dans un intérêt social, prenant en compte les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité.

La proposition de la Commission vise à distingue deux groupes d'entreprises : un premier concernant les entreprises de plus de 500 salariés ayant un chiffre d'affaires net mondial supérieur ou égal à 150 millions d'euros et un second relatif à des entreprises dans des secteurs à fort impact - textile, agroalimentaire, production de minerais et de métaux -, pour lesquelles le seuil serait de 250 salariés et le chiffre d'affaires net mondial supérieur à 40 millions d'euros. Tout cela représente à l'échelle européenne 13 000 entreprises pour les deux groupes et 4 000 entreprises non européennes, sur plusieurs millions d'entreprises. En France, sur 4,5 millions d'entreprises, un peu plus de 6 000 ont un effectif supérieur à 250 salariés. Si l'on ajoute le critère du chiffre d'affaires, seules quelques centaines d'entreprises françaises relèveraient du premier groupe.

Je plaide donc de nous en tenir aux seuils proposés par la Commission. Je pense que la question du respect des droits humains et de l'environnement doit concerner toutes les entreprises et l'ensemble des acteurs économiques. Le respect de ces droits ne saurait être conditionné à des seuils, d'autant que la directive introduit la notion de proportionnalité dans les réponses à apporter dans le plan de vigilance.

Cependant, souhaitant trouver un compromis et ayant pris en considération les arguments de la Commission, nous acceptons que l'on fixe un seuil. À mon sens, le porter à 1 000 salariés réduirait considérablement le nombre d'entreprises soumises au devoir de vigilance à l'échelle européenne, risquant ainsi de rendre la directive inopérante. Or, pour le respect des droits fondamentaux, qu'il s'agisse des droits humains ou du droit à l'environnement, il est nécessaire d'introduire cette vigilance dans le fonctionnement des entreprises.

Au demeurant, un certain nombre d'autres restrictions figurent déjà dans la proposition de directive. D'ailleurs, elles soulèvent des difficultés, et, comme l'a souligné Christine Lavarde, nous nous proposons de revenir dessus. Par exemple, la notion de groupe nous paraît préférable à celle d'entreprise. Mais un seuil à 1 000 salariés appréhendé au niveau groupe aurait pour effet de réduire le nombre d'entreprises concernées. Le seuil retenu par la Commission était le fruit d'un compromis. Je pense qu'il peut aussi faire l'objet d'un compromis entre nous, d'autant que la PPRE relève le montant du chiffre d'affaires pour les entreprises du groupe 2 afin d'épargner les PME.