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Intervention de Louis-Jean de Nicolay
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 juin 2022 à 16h00
Marché intérieur économie finance fiscalité — Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité com2022 71 final - examen de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique
Louis-Jean de Nicolay :J'aurais besoin d'éclaircissements. Le dispositif proposé concerne-t-il les sociétés mères ou les filiales ? S'il s'agit des sociétés mères, les montants envisagés paraissent assez dérisoires...
