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Intervention de Christine Lavarde
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 juin 2022 à 16h00
Marché intérieur économie finance fiscalité — Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité com2022 71 final - examen de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique
Christine Lavarde, rapporteur :En effet, à mon sens, il s'agit d'un domaine qui relève de la compétence des États membres. Il me semble donc plus sage, comme le prévoit le texte de la Commission, de s'en remettre à l'application des règles nationales en matière de responsabilité civile.
