Intervention de Jacques Fernique

Le débat avait eu lieu au moment de l'élaboration de la loi française, et l'inversion de la charge de la preuve a finalement été écartée par l'Assemblée nationale. Le Parlement européen a proposé cette inversion, considérant la grande difficulté pour les victimes d'établir la preuve concrète que le dommage résulte de manquements de l'entreprise à nos obligations de vigilance.

Par notre amendement, nous proposons non pas un alignement sur la position du Parlement européen, mais un « juste milieu » : il appartiendrait bien à la victime de démontrer d'abord l'existence d'un dommage, mais il reviendrait ensuite à l'entreprise de prouver qu'elle a mis en oeuvre les mesures de vigilance qui lui incombaient. Cette proposition me paraît équilibrée et, surtout, susceptible de faire l'objet d'un consensus européen.