Intervention de Christine Lavarde

J'en viens à un autre sujet de préoccupation. La proposition de directive prévoit que le devoir de vigilance doit être intégré dans les politiques de l'entreprise, ce qui en fait un élément clé de sa stratégie. Cela ne pose pas de problème. En revanche, elle définit en son article 25 les responsabilités de ceux qu'elle qualifie d'« administrateurs ». Or, dirigeants exécutifs et structures collectives jouent un rôle distinct et le droit européen n'a pas vocation à s'immiscer dans le fonctionnement interne des entreprises. Dès lors, nous nous interrogeons sur le bien-fondé de cet article.

Par ailleurs, il est prévu que le devoir de vigilance ne s'applique pas aux organismes publics. Nous préconisons néanmoins qu'un mécanisme incitatif soit introduit en ce sens dans la commande publique.

D'autre part, dans la mesure où il s'agit d'une législation transversale, il conviendra de veiller à son articulation avec d'autres législations, par exemple la publication d'information RSE, dont la révision vient d'être validée et qui prévoit une information en matière de vigilance.

Nous proposons par ailleurs que la Commission européenne promeuve le devoir de vigilance dans le cadre des négociations commerciales et au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il faut que l'ensemble des entreprises qui agissent sur le territoire de l'Union européenne soient soumises aux mêmes règles.

Enfin, une entrée en vigueur progressive, mais rapidement engagée nous paraît indispensable. Il s'agit d'être pragmatique, sans mettre en risque nos entreprises, et de progresser vers une mise en place mondiale du devoir de vigilance, puisque le poids de l'économie européenne permet de faire bouger les lignes.