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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des affaires européennes — Réunion du 28 juin 2022 à 16h00
Justice et affaires intérieures — Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relative à la numérisation de la procédure de visa contrôle de la conformité du texte com2022 658 final au principe de subsidiarité - communication
Jean-Yves Leconte, rapporteur :À l'heure actuelle, un certain nombre de fichiers nationaux ne sont pas partagés dans le « fichier visa » par les États membres. C'est pourquoi les consulats n'ont pas accès à certaines informations, contrairement à la police aux frontières (PAF). Il nous faut donc travailler à l'interconnexion d'un plus grand nombre de fichiers.
Dans cette perspective, à partir de l'année prochaine, le système ETIAS entrera en vigueur, soit l'équivalent de l'ESTA lorsque l'on va aux États-Unis. Toutes les personnes qui ne sont pas soumises à visa devront subir un certain nombre de vérifications.
À l'avenir, la Commission européenne aura ainsi une certaine visibilité sur la manière dont chaque État membre traite les demandes de visa qui lui sont faites, alors qu'aujourd'hui la compétence est uniquement nationale. Elle aura donc la capacité de superviser la procédure et de vérifier les délais.
