Intervention de Paul Blanc

Cet amendement vise à minorer les effectifs pris en compte pour calculer la contribution due par les employeurs publics au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés lorsque les agents concernés occupent des emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières. La liste des emplois concernés est fixée par décret.

Alors qu'il existe une minoration pour les salariés des entreprises exerçant des professions exigeant des aptitudes particulières, aucune disposition légale n'est prévue pour les employeurs publics. Or le décret qui énonce les emplois concernés comporte certains emplois publics, les pompiers, les ambulanciers ou les gendarmes, par exemple.

Cet amendement vise donc à donner un fondement légal au décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail, en prévoyant la prise en compte des emplois publics exigeant des conditions d’aptitude particulières.

Je rappelle que cet amendement a été adopté par la commission.