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Intervention de Paul Blanc
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Article 14 bis nouveau, amendements 34 111 7
Paul Blanc, rapporteur :L’amendement n° 34 vise à réécrire les articles du code de la construction et de l’habitation relatifs à la mise en accessibilité du bâti neuf et existant, sans apporter d’élément nouveau, l’ensemble des handicaps étant pris en compte dans l’article L. 111-7 du même code.
S'agissant des conditions dans lesquelles des dérogations sont accordées pour le bâti existant, cet amendement altère la cohérence des dispositions actuelles sans remettre en cause la possibilité de déroger aux règles de mise en accessibilité.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
En revanche – je me suis déjà exprimé de manière très claire, me semble-t-il, sur le sujet –, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 71, qui permet l’encadrement des mesures de substitution, notamment en prévoyant un avis conforme de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, au sein de laquelle les associations sont représentées.
