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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Mission commune d'information sur la gouvernance mondiale de l'Internet — Réunion du 1er avril 2014 à 14h30
Audition de Mme Catherine Trautmann députée au parlement européen ancienne ministre de la culture et de la communication
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Nous nous rejoignons sur le diagnostic, qui rejoint celui qu'avait dressé notre commission des affaires européennes dans le rapport qu'elle m'avait confié.
Qu'il soit besoin d'une résolution européenne plaidant pour un habeas corpus numérique signifie-t-il que la charte européenne des droits fondamentaux n'est pas un rempart suffisant ?
