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Intervention de Paul Blanc
Réunion du 25 octobre 2010 à 14h30
Maisons départementales des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 14 bis, amendement 35
Paul Blanc, rapporteur :L’amendement n° 35 prévoit la fermeture des établissements recevant du public qui ne seraient pas conformes aux normes d’accessibilité dans les délais prévus par la loi.
Je comprends bien l’idée de prévoir une sanction en cas de non-respect des exigences de mise en accessibilité, mais la fermeture d’une mairie, par exemple, me paraît difficilement envisageable. Des mesures incitatives et non pénalisantes pour l’ensemble des usagers me sembleraient préférables.
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
