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Intervention de Marie-Agnès Vibert
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 11 juillet 2019 : 1ère réunion
Audition commune de Mme Marie Agnès vibert cheffe du service de la gouvernance et de la gestion de la pac et M. Yves Auffret sous-directeur de la gestion des aides de la pac et de Mm. Frédéric Gueudar delahaye directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture andreas selier adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches et pierre hébert chef du bureau de la politique structurelle et des concours publics au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Lors de la précédente programmation, 80 % des paiements de LEADER sont intervenus au cours des trois dernières années, entre 2013 et 2015 ; un phénomène identique pourrait se produire entre 2021 et 2023. Le dispositif monte en puissance et le nombre de paiements augmente. La dynamique, toutefois, varie en fonction des dispositifs et des régions, pour le FEADER, dont 65 % des sommes sont déjà engagées, comme pour LEADER. Certaines mesures, relativement systématiques, sont ainsi payées annuellement selon la surface de l'exploitation agricole : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), due en fonction du nombre d'hectares en zone en difficulté, par exemple. Les mesures liées à l'investissement ou celles qui font appel à des projets compliqués à mettre en place tarderont en revanche davantage à être payées. Plus précisément, l'ICHN enregistre un taux d'engagement de 73 %, les dispositifs agro-environnementaux et les aides à l'agriculture biologique entre 75 % et 80 %, et les mesures d'investissement dans les exploitations agricoles de 65 %.
Les dispositifs financés par le FEADER visent à favoriser le développement économique des zones rurales, dans le respect de critères environnementaux. Ils font l'objet d'évaluation à mi-parcours de la programmation. Au mitan de l'année 2019, les premiers rapports d'évaluation seront transmis à la Commission européenne pour quantifier l'apport des mesures entreprises en termes d'emploi, de développement économique, d'amélioration de la qualité de l'environnement et de prise en compte des enjeux climatiques.
Le fonctionnement du FEADER repose sur les régions, autorités de gestion, sur l'ASP et sur l'État.
