Intervention de Marie-Agnès Vibert

Les rôles et les responsabilités de chacun se trouvent quelque peu enchevêtrés. Le ministère assure la tutelle de l'ASP, opérateur de l'État travaillant en l'espèce pour les régions. L'ASP délègue l'instruction d'un grand nombre de mesures aux services de l'État, puisque les agents en charge de l'instruction de dispositifs comme l'ICHN ou les aides à l'investissement dans les exploitations agricoles se trouvent dans les directions départementales des territoires (DDT) placées sous l'autorité du préfet.

Cette complexité n'empêche pas un contrôle efficace répondant à une organisation perfectionnée. Ainsi, la totalité des dossiers fait l'objet d'un contrôle administratif sur pièce, et 5 % des dossiers d'un contrôle sur place réalisé par l'ASP. L'Agence effectue également des contrôles de second rang auprès des autorités de gestion. Interviennent, en outre, des auditeurs externes, comme la CCCOP qui publie chaque année pour la Commission européenne un rapport sur la régularité, l'exhaustivité et la véracité des comptes de l'ASP et réalise un test de re-performance sur une centaine de dossiers pris au hasard ; la Cour des comptes européenne qui, dans le cadre de sa déclaration d'assurance, vérifie chaque année environ 150 dossiers FEADER ; enfin, la direction générale AGRI de la Commission européenne qui mène des enquêtes de conformité sur la mise en oeuvre des mesures du FEADER par les États membres - sept sont en cours pour la période 2014-2020. Nous avons été amenés à renforcer nos procédures en fonction des remarques des corps de contrôle, notamment sur le critère de caractère raisonnable des coûts dans un projet d'investissement, sur la conformité au droit des marchés publics et sur la réglementation applicable aux aides d'État.

Le taux de rejet des dossiers FEADER, sachant qu'un certain nombre ne sont finalement pas déposés, s'établissait à 8 % en 2015 s'agissant des mesures agro-environnementales (MAE). Les raisons d'une telle décision étaient diverses : non-respect des règles d'éligibilité liées au territoire, des règles d'éligibilité de l'exploitation, des règles d'éligibilité pour entrer dans la mesure (ratios de surface, taux de chargement d'effectifs d'animaux) ou des règles de cumul des aides à l'exploitation.

Le choix de la région comme autorité de gestion du FEADER s'est accompagné, en 2015, d'un transfert d'agents de l'État vers les conseils régionaux pour les missions de pilotage des mesures. Après négociation entre les préfets et les régions, le transfert a été compris entre deux et cinq emplois équivalents temps plein (ETP) par région, soit un total de soixante-huit postes. Des conventions ont été signées et le transfert s'est déroulé sans accroc. En revanche, l'instruction des dossiers du FEADER relève toujours des services de l'État ; 600 agents en sont chargés dans les DDT, dont 400 consacrés à l'ICHN, aux MAE et aux aides à l'agriculture biologique. A contrario, les dossiers LEADER sont instruits pas les régions. Dans le cadre national défini par la DGPE, sont adoptés des textes réglementaires, des instructions techniques destinées aux services instructeurs - DDT, ASP et régions -. L'ASP élabore des consignes d'utilisation des outils Isis et Osiris. Les contrôles de re-performance menés par l'ASP indiquent que la mise en oeuvre effective des consignes progresse dans les régions, même si la cohérence d'ensemble demeure encore insuffisante.