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Intervention de Marie-Agnès Vibert
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 11 juillet 2019 : 1ère réunion
Audition commune de Mme Marie Agnès vibert cheffe du service de la gouvernance et de la gestion de la pac et M. Yves Auffret sous-directeur de la gestion des aides de la pac et de Mm. Frédéric Gueudar delahaye directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture andreas selier adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches et pierre hébert chef du bureau de la politique structurelle et des concours publics au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Il est difficile de dire qu'ils ne fonctionnent pas dans la mesure où l'on paie les aides aux agriculteurs du premier pilier de la PAC, soit 7 milliards d'euros par an, et du deuxième pilier, soit 2 milliards d'euros. Les difficultés que l'on a connues en 2015 résultaient de la concomitance de deux facteurs. Tout d'abord, la nécessaire remise à niveau du registre parcellaire graphique. La Commission européenne avait pointé des dysfonctionnements et nous avait demandé de mettre en place un plan d'action rapide de remise à niveau. La France n'était pas isolée dans ce cas. D'autres États ont aussi été confrontés à des refus d'apurement importants. Cette remise à niveau a dû intervenir au moment où la nouvelle programmation 2014-2020 entrait en vigueur. Or, celle-ci comportait de nouveaux dispositifs qu'il fallait mettre en place, comme le verdissement de la PAC, ce qui impliquait de construire un nouveau système informatique pour répondre aux exigences. Finalement, les difficultés ont pu être surmontées. La prochaine PAC, pour la période 2021-2027, est en cours de négociation. La Commission propose un budget en baisse et la France souhaite un maintien au niveau actuel. Le périmètre des mesures du deuxième pilier ne devrait pas changer. En revanche, le mode de mise en oeuvre évoluera, avec plus de subsidiarité et donc moins de règles édictées depuis Bruxelles. En conséquence, nous aurons la responsabilité de simplifier, en concertation avec tous les partenaires, pour parvenir à un nombre de mesures limité, avec des critères simples d'utilisation. Nous devrons aussi présenter à la Commission un plan stratégique national unique (PSN) recensant toutes les interventions, tant du premier que du deuxième pilier. Nous sommes en train de le préparer, en lien avec les régions. L'ASP se prépare aussi car elle sera organisme payeur. Elle devra consolider toutes les informations à transmettre à la Commission chaque année dans le cadre du rapport annuel de performance. Nous anticipons le plus possible pour être prêts le moment venu. La grande difficulté sera de résister aux demandes de prise en compte des cas particuliers. Si nous n'y arrivons pas, nous aurons 9 000 mesures différentes...
