Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Frédéric Gueudar-Delahaye
Mission d'information Sous-utilisation des fonds européens — Réunion du 11 juillet 2019 : 1ère réunion
Audition commune de Mme Marie Agnès vibert cheffe du service de la gouvernance et de la gestion de la pac et M. Yves Auffret sous-directeur de la gestion des aides de la pac et de Mm. Frédéric Gueudar delahaye directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture andreas selier adjoint au sous-directeur de l'aquaculture et de l'économie des pêches et pierre hébert chef du bureau de la politique structurelle et des concours publics au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
La logique de contrôle nous oblige à faire des efforts énormes pour éviter le sur-contrôle. En effet, le dispositif qui permet d'éviter tout mauvais aiguillage repose sur plusieurs niveaux de contrôle, mais cela incite tous les niveaux à prendre des marges de précautions pour éviter d'être pris en défaut par le contrôle de niveau supérieur.
Pour le FEAMP, nous avons tenté de traduire l'injonction « coût raisonnable » par une exigence de production de trois devis. Nous avons été assaillis par des critiques : il n'y a qu'un seul fournisseur dans la région, il n'y a qu'un seul fournisseur qui soit capable de me vendre telle prestation... Notre difficulté, c'est qu'il n'y a jamais une règle qui convient à tous les cas de figure. Nous avons cherché à responsabiliser tous les échelons et à inciter chacun à prendre sa part de risque, même si cela peut conduire à être critiqué lors du contrôle au niveau supérieur. L'État est aussi bénéficiaire du FEAMP ; il m'est donc arrivé de signer des dossiers de demande de financement, je sais que c'est très lourd.
