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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité — Réunion du 28 mars 2012 : 1ère réunion
Audition de Mm. Xavier Pintat sénateur président de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies fnccr et pascal sokoloff directeur général des services
Ladislas Poniatowski, président :Cette question est réglée juridiquement. La FNCCR remplit tout à fait son rôle : elle a engagé un dialogue avec le ministère parce que, dans certains départements, les directives nationales sont parfois interprétées de manière particulière.
