Intervention de Thierry Bonneau

En principe, elles sont responsables à la fois aux plans civil et administratif, auprès de l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF) depuis le règlement du 11 mai 2011, et au plan pénal.

Des difficultés se posent toutefois quant aux conditions de mise en oeuvre de leur responsabilité civile. Comment, du point de vue de l'investisseur, caractériser une faute ? Peut-il s'agir d'une faute légère ou seulement d'une faute grave et intentionnelle comme le prévoit la proposition de directive de 2011 ? Une faute civile pourra-t-elle être caractérisée indépendamment de toute qualification de celle ci, comme faute administrative, par l'AEMF ?

Quid du préjudice qui ne sera sans doute pas un préjudice plein dans la mesure où il devrait surtout s'agir de pertes de chances, sachant qu'il est peu probable qu'en cas de préjudice de faible importance, une action soit effectivement intentée ?

Qu'en sera-t-il enfin de la détermination du lien de causalité ? Certes, la proposition de règlement prévoit que seuls les manquements aux dispositions de celui-ci seront pris en compte, mais il instaure aussi une présomption à la charge des agences dés lors que les plaignants auront pu produire un certain nombre d'éléments, ce qui suppose l'accès de ces derniers à des informations détenues par les agences, faute de quoi, cette responsabilité resterait théorique.