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Intervention de Jean-Guillaume de Tocqueville
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Tout à fait d'accord avec le professeur Bonneau. La responsabilité contractuelle vis-à-vis des émetteurs étant généralement bien encadrée, le vrai problème est celui de la responsabilité délictuelle vis-à-vis des investisseurs, ces derniers devant, selon le droit commun, prouver l'existence du triptyque faute, préjudice, lien de causalité.
Au-delà de ce régime, faut-il durcir la responsabilité civile des agences ? C'est ce que prévoit la proposition de règlement qui renverse la charge de la preuve, la difficulté d'accès aux données par les investisseurs donnant lieu à un renforcement des règles de transparence.
La question est en fait de savoir si les agences de notation doivent être plus mal traitées que les autres acteurs du monde financier et comment justifier une telle discrimination, sachant que, si elles ne peuvent laisser passer un éléphant dans un couloir, elles ne sont pas, à la différence des auditeurs ou des commissaires aux comptes, obligées de fouiller dans les livres des entreprises pour vérifier la sincérité des informations fournies.
