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Intervention de Thierry Bonneau
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université Panthéon-Assas :
Il y a un avant et un après règlement de 2009 modifié par le 11 mai 2011 ; il est peu probable que l'on assiste à des contentieux basés sur des faits antérieurs à ce texte.
La question du contrôle des informations renvoie à celle du statut des agences : ce sont des structures privées sans pouvoir d'inquisition. On pourrait envisager la création de structures publiques ou parapubliques, ce qui pourrait résoudre le problème posé par le fait que les agences sont rémunérées par l'émetteur.
