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Intervention de Thierry Bonneau
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université Panthéon-Assas :
La réglementation des fonds propres et des normes prudentielles échappe à la France, elle est entre les mains du comité Bâle 3. La majeure partie de la réglementation prudentielle est européenne. Les ventes à découvert sont régies par un règlement du 14 mars 2012, pris à la suite d'une loi française du 22 octobre 2010.
Quant à la nécessité d'agir en amont des agences, vous prêchez un convaincu. Il faut leur imposer des exigences en termes d'organisation et prévoir un contrôle effectif par les autorités européennes, assorti de moyens.
