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Intervention de Thierry Bonneau
Mission commune d'information Agences de notation — Réunion du 10 avril 2012 : 1ère réunion
Responsabilité juridique des agences de notation — Table ronde
Thierry Bonneau, agrégé des facultés de droit et professeur à l'Université Panthéon-Assas :
Elles ne visent que la faute grave, la négligence grave ou la faute intentionnelle. Il faut aussi prouver que la note qui aurait été donnée en dehors de toute faute aurait été différente. Si l'on veut être sévère avec les agences, il faut leur demander de prouver l'absence de faute. En tout état de cause, pour mettre en place un régime de responsabilité civile, il faut une présomption, et des obligations de communication de la part des agences.
