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Intervention de Annick Billon
Mission commune d'information Répression infractions sexuelles sur mineurs — Réunion du 29 janvier 2019 à 16h30
Audition de représentants du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse : M. Alexandre Grosse chef de service du budget de la performance et des établissements et Mme Françoise Pétreault sous-directrice de la vie scolaire des établissements et des actions socio-éducatives de la direction générale de l'enseignement scolaire dgesco ; M. édouard Geffray directeur général des ressources humaines dgrh et Mme Maryline Genieys adjointe de la sous-directrice de la gestion des carrières des personnels enseignants de l'enseignement scolaire dgrh ; M. Sébastien Colliat sous-directeur de l'enseignement privé de la direction des affaires financières daf
Annick Billon :Je vous remercie d'avoir fait référence au travail du Sénat au travers de la proposition de loi Gatel. Plus de cent écoles privées hors-contrat ont ouvert en 2017, essentiellement pour le primaire. Avec l'école rendue obligatoire entre trois et six ans, il y aura donc encore plus d'élèves à contrôler. Est-ce que l'État se prépare à cette nouvelle vague d'arrivées ?
Nous avions identifié plus de 76 000 élèves dans ces écoles privées hors-contrat en 2017. Qu'en est-il des visites médicales obligatoires dans ces établissements hors-contrat ?
Vous avez rappelé la règle des deux visites obligatoires mais nos différentes auditions révèlent un manque de moyen évident. Est-ce que ces deux visites sont suffisantes ? C'est quand même relativement peu lorsqu'on sait la difficulté à recueillir la parole des enfants. Vous avez parlé de formations et d'information des personnels mais existe-t-il aussi des espaces propres à recueillir la parole des enfants ? Le bon cadre n'est pas forcément celui de la visite du médecin scolaire.
Vous nous avez dit que globalement la formation et l'information étaient là, qu'il y avait la médecine scolaire, un circuit du signalement et des réponses judiciaires et administratives. La réglementation existe, mais est-elle correctement appliquée ?
