Intervention de Jean-Michel Baylet

La réponse c'est d'abord le principe de précaution. Notre premier contact a été Jacques Oudin, très investi sur le thème de la protection contre les inondations. Il a invoqué les digues néerlandaises comme l'exemple de ce qu'il convient de faire. Ces ouvrages présentent beaucoup d'intérêt. Les digues en France posent de nombreux problèmes de propriété et de responsabilité. Le constat de leur entretien défaillant est patent. Or, ces ouvrages conditionnent des politiques de protection efficaces. Le cas des rivières non domaniales pose également des difficultés. Le cadre législatif n'est pas satisfaisant.

Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur les élus locaux, il convient de les aider et d'agir avec pédagogie. La course au nombre d'habitants dans les communes est connue, mais l'intérêt général doit être garanti par l'Etat et, partant, par les préfets. Certes, des carences sont constatées dans la façon dont les préfets ont travaillé mais les carences les plus importantes sont le fait des maires qui ont eu à gérer les crises. Certains ont même fait l'objet de procédures judiciaires et quelques cas sont cités dans le rapport de la Cour.

Nous recommandons l'adoption de plans. A l'image de l'action publique en matière de personnes âgées ou encore de personnes handicapées, l'Etat doit planifier son action en matière de prévention et de gestion du risque d'inondations. D'où notre insistance sur les plans communaux de sauvegarde. Ces derniers demandent des moyens adéquats, ce qui est parfois difficile, mais vu le coût des inondations ces besoins doivent être relativisés.

La loi doit être la mieux respectée possible et la balle est donc notamment dans le camp des parlementaires. Ainsi, la directive de 2007 continue d'appeler une traduction en droit interne. Ces textes profiteront aux départements et aux régions concernés par le risque d'inondations.