Intervention de Cyrille Schott

Dans les zones inondables, il faut distinguer les zones rouges où la construction est interdite et celles bleues où la construction est possible sous conditions. Il faut également distinguer les zones non bâties et celles bâties pour lesquelles l'entretien des cours d'eau est indispensable. Il faut enfin distinguer les zones non protégées par des digues de celles protégées pour lesquelles l'entretien de ces ouvrages de protection, encore régi par la loi de 1807 sur l'assèchement des marais, est compliquée par une gestion chaotique. Dans 90 % des cas, les propriétaires de ces digues, tenus à l'obligation d'entretien, sont inconnus de l'administration.

Le législateur doit donc relayer le travail et le constat de la Cour des comptes avec les pouvoirs normatifs qui sont les siens. La Cour se borne, quant à elle, à relever les problèmes et les défaillances en l'état actuel du droit et ne peut se substituer à la représentation nationale.