Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 16 janvier 2014 : 1ère réunion
Audition de Mm. David Gayou et tangui morlier administrateurs du collectif regards citoyens
Jean-Jacques Hyest, président :En effet : si les données disponibles sont peu nombreuses, il devient facile d'identifier individuellement les transactions, les vendeurs et les acquéreurs. Il faut donc prendre des précautions pour garantir à la fois l'ouverture et la protection des droits des personnes.
