Intervention de Annick Girardin

Dans le cadre des dispositions de l'accord de la baie de Granville, nous avions obtenu plus d'autorisations que de bateaux pêchant effectivement dans la zone. C'est ce que l'on appelait des « licences papier », pour lesquels on ne peut démontrer l'antériorité de pêche. Nous ne disposons d'une antériorité démontrée que pour 272 navires.

À la surprise de n'obtenir que 47 licences définitives sur ces 272 demandes, s'est ajouté le fait qu'elles comportaient des restrictions complémentaires totalement arbitraires, non prévues par l'accord, à l'instar de limitations en nombre de jours ou pour certaines zones, et qui n'avaient pas été notifiées en amont par les autorités britanniques. J'ai donc signifié notre désaccord, à la fois à la Commission européenne, à Jersey et au Royaume-Uni : pour nous, ces éléments sont nuls et non avenus. Ce n'est pas acceptable, et je partage l'exaspération des pêcheurs normands et bretons exerçant leur activité dans la baie de Granville, parfois depuis fort longtemps. Le Royaume-Uni a décidé que les contraintes seraient levées jusqu'au 30 juin 2021 pour les licences définitives, et qu'elles seraient applicables au-delà. Et les licences restées provisoires par manque de données ont également été renouvelées jusqu'au 30 juin - dans quelques jours seulement ! J'ai demandé au commissaire européen d'aller beaucoup plus loin, avec pour objectif d'obtenir du Royaume-Uni une prolongation de ce système jusqu'au 30 septembre, voire jusqu'au 1er janvier 2022. En effet, j'estime qu'il nous faut du temps pour faire baisser la pression et décider de ce que nous faisons véritablement. Dans le même temps, j'ai demandé d'actionner la possibilité de faire travailler le Royaume-Uni et la Commission sur un nouvel accord pour la baie de Granville, qui serait plus équilibré, et qui s'effectuerait avec le concours du conseil de partenariat. Pour mémoire, cette instance permet à la Commission et au Royaume-Uni de négocier pour Jersey un autre cadre.