J'informe notre commission que le groupe socialiste a nommé notre collègue Jean-Michel Houllegatte membre de notre commission en remplacement de Gilbert-Luc Devinaz, démissionnaire. Je lui souhaite la bienvenue.

En octobre dernier, notre commission avait désigné notre collègue Devinaz rapporteur au long cours sur les sujets environnement (hors climat), en trinôme avec François Calvet et Jacques Fernique, et transports/mobilité, en quatuor avec Pascale Gruny, Dominique de Legge et Pierre Médevielle. Comme Gilbert-Luc Devinaz, Jean-Michel Houllegatte est aussi membre de la commission du développement durable.

Je vous propose de le désigner rapporteur sur ces deux dossiers en remplacement de M. Devinaz.

Il en est ainsi décidé.

- Présidence de M. Jean-François Rapin, président -

La réunion est ouverte à 16 h 35.

Madame la ministre de la mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, nous sommes heureux de vous accueillir ensemble au Sénat.

L'enjeu justifie amplement votre présence : six mois après la conclusion de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, l'inquiétude a ressurgi, et même la colère, au vu des difficultés de mise en oeuvre de celui-ci. La situation devient très tendue sur les côtes normandes et dans les Hauts-de-France, c'est pourquoi il est important pour nous d'effectuer ce point d'étape.

S'agissant de la mise en oeuvre de cet accord, nous souhaiterions tout d'abord obtenir des précisions techniques sur l'effectivité et le nombre des licences accordées, qui font toujours défaut à de nombreux pêcheurs européens pour accéder à la bande des 6-12 milles, près des côtes britanniques.

Concernant les quotas à venir, quel est, selon vous, l'état d'esprit de nos partenaires britanniques ? Quelle est concrètement l'action de la Commission européenne, et bien sûr, celle du Gouvernement à la fois par rapport à la Commission européenne et au gouvernement britannique ? Les dernières altercations entre le Président de la République et M. Boris Johnson démontrent en effet une tension palpable.

Enfin, nous aimerions avoir des clarifications sur les mesures de rétorsion que nous avons à notre disposition. Le négociateur Michel Barnier évoquait la possibilité de les mobiliser dans cinq ans et demi, au moment de renégocier l'accord. A-t-on les moyens de les activer dès aujourd'hui ? Vous le savez, vous qui vous êtes rendue de nombreuses fois à Boulogne et en Normandie, nos entreprises de pêche sont inquiètes.

Si nous avons dû faire des concessions sur l'accord de décembre 2020, l'Union européenne (UE) est finalement parvenue à conserver 75 % des captures en valeur dans les eaux britanniques. Ce chiffre était loin d'être acquis, et jusqu'au dernier moment, nous nous sommes inquiétés de la possibilité de ne pas trouver d'accord. Sur sa mise en oeuvre, question tout aussi importante, j'évoquerai trois aspects : la gestion des stocks partagés, l'accès aux eaux britanniques, et les dispositifs d'accompagnement.

Nous sommes finalement engagés sur la bonne voie concernant les stocks partagés, puisque nous avons obtenu un accord sur les quotas de pêche début juin - soit plus de cinq mois après le début des négociations. Ces quotas doivent être renégociés tous les ans : il était d'autant plus important de réussir cette première négociation. Notons cependant que les rouages de cette négociation restent à affiner. Sur le fond, l'UE s'est trouvée confrontée à un partenaire difficile, qui a systématiquement cherché à s'éloigner de l'application de l'accord Brexit. Je citerai, par exemple, sa volonté de mettre en place des plafonds sur les espèces hors quotas, ou encore sa proposition de conclure un accord partiel, rejetée par l'ensemble des États membres. Tout cela m'amène à considérer que l'accord conclu, s'il n'est pas totalement satisfaisant, reste équilibré, et ce grâce à l'unité des États membres. Je me félicite notamment du compromis trouvé en mer celtique, zone particulièrement sensible pour les pêcheurs bretons. Ce texte permettra également de donner la visibilité nécessaire aux professionnels et aux entreprises. Il constitue sans nul doute un premier palier important pour la construction de la relation future avec les Britanniques.

La question de l'accès aux eaux du Royaume-Uni n'a pas beaucoup progressé depuis que nous avons échangé sur le sujet. Nous avons d'abord travaillé, aux côtés des pêcheurs français, sur la zone économique exclusive (ZEE), pour laquelle nous avons obtenu 739 licences définitives, soit l'intégralité des autorisations demandées. Ces licences sont conséquentes, puisqu'elles représentent 44 % des autorisations européennes. En revanche, sur l'accès à la bande des 6-12 milles britanniques, nous n'avons jusqu'à présent reçu que 88 licences pour les professionnels de nos trois régions. Il manque 86 licences par rapport à ce que nous avions demandé, dont 40 concernent des navires-remplaçants, et 46 des navires de moins de 12 mètres. Pour ce type de navires, le problème réside dans la nécessité de démontrer des antériorités de pêche dans la zone. Je regrette toutefois que, de façon systématique, dès lors que la France apporte des réponses à la Commission européenne sur ce point, le Royaume-Uni formule de nouvelles demandes de pièces à fournir. Nous travaillons d'arrache-pied pour y répondre, mais nous serons prêts à activer tous les leviers prévus par l'accord pour le faire appliquer face à ces demandes excessives de la part du Royaume-Uni. Concernant Guernesey, nous avons rapidement obtenu 167 licences provisoires, valables jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle les licences définitives devraient être attribuées. Si toutefois certaines ne nous parvenaient pas dans les temps, nous demanderions que cette date soit décalée. La situation est plus compliquée avec Jersey. Si nous souhaitions initialement demander 344 licences, nous n'avons finalement pu fournir les données justificatives que pour soutenir 272 de ces demandes, pour obtenir au final 47 licences définitives.

Comment expliquez-vous cette différence entre votre souhait initial et les 272 licences effectivement demandées ?

Dans le cadre des dispositions de l'accord de la baie de Granville, nous avions obtenu plus d'autorisations que de bateaux pêchant effectivement dans la zone. C'est ce que l'on appelait des « licences papier », pour lesquels on ne peut démontrer l'antériorité de pêche. Nous ne disposons d'une antériorité démontrée que pour 272 navires.

À la surprise de n'obtenir que 47 licences définitives sur ces 272 demandes, s'est ajouté le fait qu'elles comportaient des restrictions complémentaires totalement arbitraires, non prévues par l'accord, à l'instar de limitations en nombre de jours ou pour certaines zones, et qui n'avaient pas été notifiées en amont par les autorités britanniques. J'ai donc signifié notre désaccord, à la fois à la Commission européenne, à Jersey et au Royaume-Uni : pour nous, ces éléments sont nuls et non avenus. Ce n'est pas acceptable, et je partage l'exaspération des pêcheurs normands et bretons exerçant leur activité dans la baie de Granville, parfois depuis fort longtemps. Le Royaume-Uni a décidé que les contraintes seraient levées jusqu'au 30 juin 2021 pour les licences définitives, et qu'elles seraient applicables au-delà. Et les licences restées provisoires par manque de données ont également été renouvelées jusqu'au 30 juin - dans quelques jours seulement ! J'ai demandé au commissaire européen d'aller beaucoup plus loin, avec pour objectif d'obtenir du Royaume-Uni une prolongation de ce système jusqu'au 30 septembre, voire jusqu'au 1er janvier 2022. En effet, j'estime qu'il nous faut du temps pour faire baisser la pression et décider de ce que nous faisons véritablement. Dans le même temps, j'ai demandé d'actionner la possibilité de faire travailler le Royaume-Uni et la Commission sur un nouvel accord pour la baie de Granville, qui serait plus équilibré, et qui s'effectuerait avec le concours du conseil de partenariat. Pour mémoire, cette instance permet à la Commission et au Royaume-Uni de négocier pour Jersey un autre cadre.

Pourriez-vous rapidement revenir sur la constitution de ce conseil ?

Cet organe est chargé de la gouvernance politique de l'accord de commerce et de coopération signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, et comprend ensuite des déclinaisons sectorielles. Il est constitué de manière paritaire de représentants européens et britanniques. Côté britannique, il est piloté par le ministre David Frost, chargé des relations avec l'UE, et côté européen, par le vice-président de la Commission, M. Maros Sefcovic.

Concernant la pêche, l'ambition reste simple : il s'agit de remettre en place les équilibres des accords de la baie de Granville. Ma vision de l'Europe consiste à préserver les relations de bon voisinage entre les régions françaises et les îles anglo-normandes. Je suis pragmatique, mais naturellement, il faut que toutes les parties aux négociations y contribuent pour y parvenir.

Enfin, le plan d'accompagnement financé dans le cadre de la réserve d'ajustement au « Brexit » représente 100 millions d'euros pour la filière pêche. Attendu, ce plan est désormais entré en vigueur, et se matérialise pour les pêcheurs par des arrêts temporaires indemnisés à 70 % du chiffre d'affaires. J'ai d'ailleurs obtenu que ce dispositif soit prorogé au second semestre 2021. En outre, pour les pêcheurs et les mareyeurs qui n'auraient pas eu recours aux arrêts temporaires durant cette période, un dispositif de compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires du premier trimestre a été mis en place, pour un montant de 12 millions d'euros pour les pêcheurs et 8 millions pour les mareyeurs.

Le Brexit nous a fait rentrer dans un nouveau monde, mais il n'est pas question que nous renoncions à nos droits. Il faut revendiquer l'héritage des pêcheurs français, en co-construisant cette nouvelle relation avec les professionnels, mais aussi avec les Britanniques.

Nous nous trouvons dans un moment extrêmement difficile. Nous savions que la mise en oeuvre de l'accord serait tout aussi compliquée que sa négociation, qui, il y a quatre ans, a représenté un véritable test de souveraineté et d'unité européenne. Nous devons maintenant en réussir l'application.

Il s'agit d'un bon accord, y compris sur la question de la pêche, négocié de bonne foi en toute transparence avec les professionnels, même s'il existe effectivement des difficultés. Aujourd'hui, notre préoccupation est vive, car la partie britannique ne respecte pas intégralement ce texte, tant sur la question de la pêche que sur d'autres aspects, relevant du protocole irlandais. Nous constatons beaucoup d' « intox » dans la façon dont le Royaume-Uni présente l'attitude de l'UE. Notre relation mérite mieux que cela. Pourtant, l'UE ne fait pas preuve d'inflexibilité, et l'on ne peut pas dire que la souveraineté britannique n'a pas été respectée. Au contraire, nous avons toujours cherché le compromis dans la négociation. Par exemple, au sujet des contrôles sanitaires et phytosanitaires simplifiés, Maros Sefcovic a déclaré être prêt à trouver des modalités simplifiées, pour 80 % des contrôles aujourd'hui effectués. Nous attendons de la part des Britanniques autre chose qu'un mauvais récit : une application stricte des engagements pris, et la fin de cette triste comédie consistant à accuser l'UE de créer des difficultés en Irlande.

Au titre de la réserve d'ajustement, 5 milliards d'euros étaient réservés pour limiter les impacts économiques du Brexit, notamment dans les régions concernées par la pêche. Cependant, la proposition de la Commission ne prenait pas suffisamment en compte nos intérêts. Nous avons finalement trouvé un compromis qui, je le crois, est conforme à ces derniers, avec une enveloppe de près de 700 millions d'euros pour la France. Ce compromis est en passe d'être finalisé en trilogue par la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Nous aurons ensuite à discuter des modalités précises de répartition de ce montant au niveau national.

Cela ne signifie pas pour autant que nous devons baisser la garde sur la délivrance des licences, ainsi que sur l'accord du 2 juin dernier relatif aux taux admissibles de capture (TAC). Nous devrons poursuivre notre mobilisation pour obtenir la délivrance des licences, puisqu'il en manque 80. Cela a été évoqué par le conseil de partenariat, réuni le 9 juin.

Au sujet de l'application des accords sur la pêche, nous avons indiqué être prêts à poursuivre les procédures que nous avons engagées si la situation ne s'améliorait pas. Nous n'hésiterons pas à saisir le tribunal arbitral pour constater la violation des accords, et si cela est nécessaire, à prendre les mesures de rétorsion qui s'imposent. Il ne s'agit pas de menaces, mais de faits. Force est de constater que les choses commencent à durer, et l'impatience monte légitimement. Nous n'avons jamais hésité à faire preuve de la plus grande fermeté tout au long de la négociation de l'accord. Nous n'hésiterons pas à le faire au sujet de sa mise en application.

Le conseil de partenariat est l'organe transversal d'évocation des difficultés à résoudre. Il s'accompagne de comités spécialisés, dont un comité sur la pêche qui pourrait se réunir fin juillet pour traiter des difficultés que nous avons évoquées, à la demande de la France. Les professionnels du secteur pourront également être consultés à cette occasion.

En outre, nous devons d'ores et déjà réfléchir à l'après-2026. Quand bien même les dispositions prévues pour la période transitoire seraient bien respectées pendant les cinq ans à venir, les Britanniques auront en effet en main la possibilité de restreindre et, dans un cas extrême, d'empêcher l'accès à leurs eaux à l'occasion des nouvelles négociations. Mais nous, Européens, disposons aussi de mécanismes et de moyens d'action : le cas échéant, nous devrions ainsi utiliser toutes les mesures compensatoires ou de rétorsion à notre disposition, y compris dans les autres domaines sectoriels de l'accord, en particulier l'énergie.

Peut-on envisager d'amender l'accord pour un secteur en particulier ?

Oui, c'est possible en théorie, si les parties sont d'accord pour le faire. Cependant, nous raisonnons dans le cadre actuel, avec les mécanismes qui donnent la possibilité d'un équilibre, et les Britanniques devront nous dire ce qu'ils comptent faire pour l'après-2026.

Quelle réciprocité par rapport aux licences de pêche que nous leur accordons ?

Nous avons toujours dit que les Britanniques avaient un avantage tactique sur la pêche, c'est bien pourquoi nous avons voulu un paquet ; c'est en passant par le global que l'on pèse pour la renégociation. Dans six ans, nous négocierons aussi l'accès énergétique en parallèle de la pêche. Les droits de douane sur les produits de la pêche sont aussi négociables. Les réponses peuvent s'envisager à l'intérieur du secteur de la pêche et entre les différents secteurs.

Les Britanniques ont plus de 1 000 navires dans les eaux européennes en zone économique exclusive (ZEE), mais ils ne vont pas dans notre zone des 12 milles. Le bât blesse surtout là où les Européens ont des droits historiques dans les 6-12 milles britanniques, c'est là, en l'absence de réciprocité, que les Britanniques veulent aller au-delà de l'accord. Ce que nous disons, c'est que l'accord doit s'appliquer : seulement l'accord, mais tout l'accord ; nous sommes face à un partenaire difficile - et que se passera-t-il dans cinq ans ? Nous butons en particulier sur définition de la notion de navires remplaçants. C'est inquiétant parce que si nous n'aboutissons pas dans ces négociations, des droits de pêche vont se perdre puisqu'ils sont attachés à des navires qui peuvent arriver en fin de carrière et devoir arrêter de pêcher. Voilà ce que l'on désigne habituellement par les termes de clause dite du « grand-père ».

Merci pour cette présentation et pour votre détermination à appliquer l'accord et rien que l'accord, sans renier nos droits de pêche ancestraux. C'est une bonne nouvelle qu'en 2026 la renégociation ne portera pas seulement sur la pêche, mais aussi sur l'énergie, cela donnera plus de possibilités de peser. Permettez-moi de poser une question sur la gestion des stocks partagés : l'accord n'est intervenu que le 2 juin, alors que le sujet est posé depuis le début de l'année - ne pourrait-on pas aller plus vite les prochaines années ?

Ensuite, comment verriez-vous la négociation d'un nouvel accord « Granville 2 », pour réglementer la pêche dans les eaux anglo-normandes ? Quel en serait le calendrier et comment cela s'articulerait avec les autorisations transitoires ?

Enfin, la réserve d'ajustement est-elle annualisée ?

L'article 502-4 permet de modifier les dispositions relatives aux relations de la pêche avec les îles anglo-normandes ; nous demandons ainsi de rouvrir une discussion pour poser les bases d'un « Grandville 2 » si l'on veut l'appeler de cette manière. J'ai aussi proposé d'impliquer l'Union européenne pour un éclairage scientifique supplémentaire, car la restriction des zones est liée à la gestion de la ressource, qui a été de très bonne qualité sous l'égide de l'accord de Granville. J'attends la réponse des autorités européennes. Le conseil spécialisé de la pêche doit pouvoir y travailler dès le mois de juillet, avec l'objectif de parvenir à un nouvel accord d'ici la fin de l'année, mais nous n'avons eu jusqu'ici aucune réponse de Jersey, pas même sur le délai pour la mise en place du nouvel accord.

S'agissant de la réserve d'ajustement Berxit, le plan d'accompagnement porte sur 2021-2025. Les moyens sont à définir avec la Commission. Le plan a été élaboré avec les professionnels, les outils sont en place, nous enregistrons les dossiers de demandes de compensation ou d'aide et nous accompagnons les pêcheurs pour remplir ces dossiers.

Le plan d'ajustement européen prévoit pour la France 713 millions d'euros en euros constants jusqu'en 2025, 80 % en trois tranches entre 2021 et 2023, le solde d'ici 2025.

Les outils devront peut-être évoluer, mais les enveloppes budgétaires sont définies.

L'accord sur le Brexit a été longuement et âprement négocié, il forme un tout et je m'étonne d'entendre que la pêche devrait être traitée comme un sujet à part. Je ne comprends pas qu'on nous dise que, nous Français - et je parle en sénateur alsacien, dont la circonscription n'est pas directement concernée par la pêche en mer -, nous devrions faire preuve de patience, envisager une renégociation sur la pêche. Ce qui se passe en réalité, c'est que le Royaume-Uni s'arrange avec une partie de l'accord. Voilà ce qu'il ne faut pas tolérer ! Je me félicite de la fermeté du Gouvernement, mais quelle vous semble la solidarité de l'Union européenne sur le sujet ? Peut-on attendre qu'elle exprime des positions fortes avant 2026 ? Dès lors que l'accord est global, il faut s'y tenir : les Vingt-Sept ont-ils des moyens de rétorsion, sur la pêche, mais aussi sur d'autres secteurs ? Ce dossier n'est pas détachable, il ne faut pas le traiter comme un problème entre la France et le Royaume-Uni, arbitré par la Commission, mais comme un problème entre l'Union européenne et le Royaume-Uni : pensez-vous que tous nos partenaires de l'UE sont sur cette position ?

Je n'ai pas de doute sur la solidarité européenne. Ceux qui depuis 2016 ont fait le pari de la division se sont trompés. La négociation des Vingt-Sept sur le Brexit a été un test de souveraineté réussi pour l'Union, d'autres sujets que la pêche se sont posés et, à chaque fois, ils ont été abordés non pas comme des cas à traiter à part, mais faisant bien partie intégrante du mandat commun, ce qui n'était pas gagné au départ. L'enjeu est encore très important : certains croient que l'Europe va se diviser et qu'on peut se servir dans l'accord sur le Brexit, selon ses intérêts nationaux. J'étais en Irlande récemment, nous y avons délivré un message commun de fermeté. Le vice-président Maros Sefcovic a été très clair dans la discussion avec le ministre britannique David Frost. Au G7 plusieurs dirigeants européens ont fait valoir qu'il fallait respecter tout l'accord sur le Brexit, évoquant des mesures de rétorsions sectorielles si les engagements n'étaient pas respectés. Nous défendrons les intérêts français et européens, ils sont imbriqués. En novembre dernier, nous ne savions pas si un accord sur le Brexit allait être trouvé, nous pensions qu'il faudrait éventuellement négocier séparément pour la pêche, mais le Président de la République a refusé la dissociation, la position française a été très forte sur le caractère global de l'accord et nous aurons la même détermination dans l'application.

Ceux qui nous reprochent un manque de flexibilité se trompent. Nous sommes allés en réalité jusqu'à la contorsion, mais cette flexibilité ne va pas jusqu'à la faiblesse ni jusqu'à l'abandon, pas plus qu'elle ne s'arrête à une focalisation sur les seuls intérêts français : c'est un tout, qui sert l'intérêt de l'Europe.

Je le confirme : huit États membres sont directement concernés par la pêche maritime, mais les autres pays soutiennent notre position, on le voit dans les rencontres et dans la reprise du dossier par le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic. Quels que soient nos différends entre pays européens à propos de la pêche, nous avons affirmé qu'il y avait des outils de rétorsion et que nous les utiliserions, comme les droits de douane sur toutes les marchandises, sur l'énergie, et voire plus largement et à l'extrême jusqu'à la remise en question de l'accord sur le Brexit lui-même, dans toutes ses dimensions. J'ai le sentiment que les Britanniques jouent la montre en se disant que la question de la pêche est un modèle pour 2026, et qu'ils auraient donc intérêt à faire en sorte que la négociation les engage le moins possible.

Quels délais envisagez-vous pour dédommager les arrêts temporaires ? Les pêcheurs des Hauts-de-France nous demandent une intervention régionale pour faire face à leurs difficultés de trésorerie. Ensuite, nous avons auditionné le commissaire européen aux Affaires maritimes et à la pêche, M. Virginijus Sinkevicius, mais je ne perçois pas son degré de motivation ni s'il mesure bien l'impact territorial du non-respect de l'accord. Enfin, se pose la question des débarques en Écosse, les pêcheurs doivent aller jusqu'au Danemark, ce qui entraîne un surcoût important. On nous appelle au secours, la Commission est-elle prête à laisser les collectivités territoriales aider les pêcheurs ?

Le ministère de la mer a travaillé avec Bercy pour que la circulaire - elle vient juste d'être adressée aux pêcheurs - apporte une réponse aux deux sociétés concernées dans les Hauts-de-France par les problèmes de débarque en Écosse.

Sur les arrêts temporaires, j'ai dit à Boulogne qu'il faudrait six mois pour effectuer les paiements du plan d'accompagnement. Il faut compter avec les deux circuits de financement, par FranceAgriMer et par l'Agence de services et de paiement : il y a en quelque sorte des « embouteillages ». Je maintiens ce calendrier, les dossiers sont en cours d'instruction. L'échéance a été étendue jusqu'à la fin de l'année, je veillerai à ce que tous les fonds arrivent en temps et en heure.

Le Commissaire européen à la pêche est très engagé sur ces dossiers. Une rencontre sur place serait également utile - il a été invité par le maire de Boulogne, nous relaierons l'invitation -, l'Union européenne monte en puissance sur la question de la pêche, c'est un fait notable. La mise en oeuvre de l'accord n'est pas simple, nous le constatons. Le fait qu'elle soit suivie par un vice-président de la Commission européenne permet une approche transversale, c'est l'intérêt même de la pêche que de n'être pas isolée. Nous avons été des aiguillons et nous continuerons à l'être.

Les relations sont constantes et de très bonne qualité entre mes services et ceux de la Commission, c'est important de le souligner.

En ce qui concerne le problème de la débarque, tant que les produits ne sont pas arrivés (avec une logique de guichet unique/document unique) je précise que nous avons mis en place un mécanisme d'exonération des droits de douane, mais il ne peut fonctionner qu'à condition que la partie britannique crée aussi son guichet unique ; cela reste à faire, nous espérons être entendus. Je crois que les Britanniques sont partants, ils ont aussi des intérêts à le faire, j'espère que le problème sera réglé rapidement. Nous aurons des éléments sur le dossier de Jersey dès le 30 juin et nous sommes très vigilants.

Merci de votre disponibilité, nous espérons que vous trouverez les mesures efficaces.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 45.

Madame la ministre de la mer, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, nous sommes heureux de vous accueillir ensemble au Sénat.

L'enjeu justifie amplement votre présence : six mois après la conclusion de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, l'inquiétude a ressurgi, et même la colère, au vu des difficultés de mise en oeuvre de celui-ci. La situation devient très tendue sur les côtes normandes et dans les Hauts-de-France, c'est pourquoi il est important pour nous d'effectuer ce point d'étape.

S'agissant de la mise en oeuvre de cet accord, nous souhaiterions tout d'abord obtenir des précisions techniques sur l'effectivité et le nombre des licences accordées, qui font toujours défaut à de nombreux pêcheurs européens pour accéder à la bande des 6-12 milles, près des côtes britanniques.

Concernant les quotas à venir, quel est, selon vous, l'état d'esprit de nos partenaires britanniques ? Quelle est concrètement l'action de la Commission européenne, et bien sûr, celle du Gouvernement à la fois par rapport à la Commission européenne et au gouvernement britannique ? Les dernières altercations entre le Président de la République et M. Boris Johnson démontrent en effet une tension palpable.

Enfin, nous aimerions avoir des clarifications sur les mesures de rétorsion que nous avons à notre disposition. Le négociateur Michel Barnier évoquait la possibilité de les mobiliser dans cinq ans et demi, au moment de renégocier l'accord. A-t-on les moyens de les activer dès aujourd'hui ? Vous le savez, vous qui vous êtes rendue de nombreuses fois à Boulogne et en Normandie, nos entreprises de pêche sont inquiètes.

Si nous avons dû faire des concessions sur l'accord de décembre 2020, l'Union européenne (UE) est finalement parvenue à conserver 75 % des captures en valeur dans les eaux britanniques. Ce chiffre était loin d'être acquis, et jusqu'au dernier moment, nous nous sommes inquiétés de la possibilité de ne pas trouver d'accord. Sur sa mise en oeuvre, question tout aussi importante, j'évoquerai trois aspects : la gestion des stocks partagés, l'accès aux eaux britanniques, et les dispositifs d'accompagnement.

Nous sommes finalement engagés sur la bonne voie concernant les stocks partagés, puisque nous avons obtenu un accord sur les quotas de pêche début juin - soit plus de cinq mois après le début des négociations. Ces quotas doivent être renégociés tous les ans : il était d'autant plus important de réussir cette première négociation. Notons cependant que les rouages de cette négociation restent à affiner. Sur le fond, l'UE s'est trouvée confrontée à un partenaire difficile, qui a systématiquement cherché à s'éloigner de l'application de l'accord Brexit. Je citerai, par exemple, sa volonté de mettre en place des plafonds sur les espèces hors quotas, ou encore sa proposition de conclure un accord partiel, rejetée par l'ensemble des États membres. Tout cela m'amène à considérer que l'accord conclu, s'il n'est pas totalement satisfaisant, reste équilibré, et ce grâce à l'unité des États membres. Je me félicite notamment du compromis trouvé en mer celtique, zone particulièrement sensible pour les pêcheurs bretons. Ce texte permettra également de donner la visibilité nécessaire aux professionnels et aux entreprises. Il constitue sans nul doute un premier palier important pour la construction de la relation future avec les Britanniques.

La question de l'accès aux eaux du Royaume-Uni n'a pas beaucoup progressé depuis que nous avons échangé sur le sujet. Nous avons d'abord travaillé, aux côtés des pêcheurs français, sur la zone économique exclusive (ZEE), pour laquelle nous avons obtenu 739 licences définitives, soit l'intégralité des autorisations demandées. Ces licences sont conséquentes, puisqu'elles représentent 44 % des autorisations européennes. En revanche, sur l'accès à la bande des 6-12 milles britanniques, nous n'avons jusqu'à présent reçu que 88 licences pour les professionnels de nos trois régions. Il manque 86 licences par rapport à ce que nous avions demandé, dont 40 concernent des navires-remplaçants, et 46 des navires de moins de 12 mètres. Pour ce type de navires, le problème réside dans la nécessité de démontrer des antériorités de pêche dans la zone. Je regrette toutefois que, de façon systématique, dès lors que la France apporte des réponses à la Commission européenne sur ce point, le Royaume-Uni formule de nouvelles demandes de pièces à fournir. Nous travaillons d'arrache-pied pour y répondre, mais nous serons prêts à activer tous les leviers prévus par l'accord pour le faire appliquer face à ces demandes excessives de la part du Royaume-Uni. Concernant Guernesey, nous avons rapidement obtenu 167 licences provisoires, valables jusqu'au 30 juin 2021, date à laquelle les licences définitives devraient être attribuées. Si toutefois certaines ne nous parvenaient pas dans les temps, nous demanderions que cette date soit décalée. La situation est plus compliquée avec Jersey. Si nous souhaitions initialement demander 344 licences, nous n'avons finalement pu fournir les données justificatives que pour soutenir 272 de ces demandes, pour obtenir au final 47 licences définitives.

Comment expliquez-vous cette différence entre votre souhait initial et les 272 licences effectivement demandées ?

Dans le cadre des dispositions de l'accord de la baie de Granville, nous avions obtenu plus d'autorisations que de bateaux pêchant effectivement dans la zone. C'est ce que l'on appelait des « licences papier », pour lesquels on ne peut démontrer l'antériorité de pêche. Nous ne disposons d'une antériorité démontrée que pour 272 navires.

À la surprise de n'obtenir que 47 licences définitives sur ces 272 demandes, s'est ajouté le fait qu'elles comportaient des restrictions complémentaires totalement arbitraires, non prévues par l'accord, à l'instar de limitations en nombre de jours ou pour certaines zones, et qui n'avaient pas été notifiées en amont par les autorités britanniques. J'ai donc signifié notre désaccord, à la fois à la Commission européenne, à Jersey et au Royaume-Uni : pour nous, ces éléments sont nuls et non avenus. Ce n'est pas acceptable, et je partage l'exaspération des pêcheurs normands et bretons exerçant leur activité dans la baie de Granville, parfois depuis fort longtemps. Le Royaume-Uni a décidé que les contraintes seraient levées jusqu'au 30 juin 2021 pour les licences définitives, et qu'elles seraient applicables au-delà. Et les licences restées provisoires par manque de données ont également été renouvelées jusqu'au 30 juin - dans quelques jours seulement ! J'ai demandé au commissaire européen d'aller beaucoup plus loin, avec pour objectif d'obtenir du Royaume-Uni une prolongation de ce système jusqu'au 30 septembre, voire jusqu'au 1er janvier 2022. En effet, j'estime qu'il nous faut du temps pour faire baisser la pression et décider de ce que nous faisons véritablement. Dans le même temps, j'ai demandé d'actionner la possibilité de faire travailler le Royaume-Uni et la Commission sur un nouvel accord pour la baie de Granville, qui serait plus équilibré, et qui s'effectuerait avec le concours du conseil de partenariat. Pour mémoire, cette instance permet à la Commission et au Royaume-Uni de négocier pour Jersey un autre cadre.

Pourriez-vous rapidement revenir sur la constitution de ce conseil ?

Cet organe est chargé de la gouvernance politique de l'accord de commerce et de coopération signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, et comprend ensuite des déclinaisons sectorielles. Il est constitué de manière paritaire de représentants européens et britanniques. Côté britannique, il est piloté par le ministre David Frost, chargé des relations avec l'UE, et côté européen, par le vice-président de la Commission, M. Maros Sefcovic.

Concernant la pêche, l'ambition reste simple : il s'agit de remettre en place les équilibres des accords de la baie de Granville. Ma vision de l'Europe consiste à préserver les relations de bon voisinage entre les régions françaises et les îles anglo-normandes. Je suis pragmatique, mais naturellement, il faut que toutes les parties aux négociations y contribuent pour y parvenir.

Enfin, le plan d'accompagnement financé dans le cadre de la réserve d'ajustement au « Brexit » représente 100 millions d'euros pour la filière pêche. Attendu, ce plan est désormais entré en vigueur, et se matérialise pour les pêcheurs par des arrêts temporaires indemnisés à 70 % du chiffre d'affaires. J'ai d'ailleurs obtenu que ce dispositif soit prorogé au second semestre 2021. En outre, pour les pêcheurs et les mareyeurs qui n'auraient pas eu recours aux arrêts temporaires durant cette période, un dispositif de compensation d'une partie des pertes du chiffre d'affaires du premier trimestre a été mis en place, pour un montant de 12 millions d'euros pour les pêcheurs et 8 millions pour les mareyeurs.

Le Brexit nous a fait rentrer dans un nouveau monde, mais il n'est pas question que nous renoncions à nos droits. Il faut revendiquer l'héritage des pêcheurs français, en co-construisant cette nouvelle relation avec les professionnels, mais aussi avec les Britanniques.

Nous nous trouvons dans un moment extrêmement difficile. Nous savions que la mise en oeuvre de l'accord serait tout aussi compliquée que sa négociation, qui, il y a quatre ans, a représenté un véritable test de souveraineté et d'unité européenne. Nous devons maintenant en réussir l'application.

Il s'agit d'un bon accord, y compris sur la question de la pêche, négocié de bonne foi en toute transparence avec les professionnels, même s'il existe effectivement des difficultés. Aujourd'hui, notre préoccupation est vive, car la partie britannique ne respecte pas intégralement ce texte, tant sur la question de la pêche que sur d'autres aspects, relevant du protocole irlandais. Nous constatons beaucoup d' « intox » dans la façon dont le Royaume-Uni présente l'attitude de l'UE. Notre relation mérite mieux que cela. Pourtant, l'UE ne fait pas preuve d'inflexibilité, et l'on ne peut pas dire que la souveraineté britannique n'a pas été respectée. Au contraire, nous avons toujours cherché le compromis dans la négociation. Par exemple, au sujet des contrôles sanitaires et phytosanitaires simplifiés, Maros Sefcovic a déclaré être prêt à trouver des modalités simplifiées, pour 80 % des contrôles aujourd'hui effectués. Nous attendons de la part des Britanniques autre chose qu'un mauvais récit : une application stricte des engagements pris, et la fin de cette triste comédie consistant à accuser l'UE de créer des difficultés en Irlande.

Au titre de la réserve d'ajustement, 5 milliards d'euros étaient réservés pour limiter les impacts économiques du Brexit, notamment dans les régions concernées par la pêche. Cependant, la proposition de la Commission ne prenait pas suffisamment en compte nos intérêts. Nous avons finalement trouvé un compromis qui, je le crois, est conforme à ces derniers, avec une enveloppe de près de 700 millions d'euros pour la France. Ce compromis est en passe d'être finalisé en trilogue par la Commission, le Parlement européen et le Conseil. Nous aurons ensuite à discuter des modalités précises de répartition de ce montant au niveau national.

Cela ne signifie pas pour autant que nous devons baisser la garde sur la délivrance des licences, ainsi que sur l'accord du 2 juin dernier relatif aux taux admissibles de capture (TAC). Nous devrons poursuivre notre mobilisation pour obtenir la délivrance des licences, puisqu'il en manque 80. Cela a été évoqué par le conseil de partenariat, réuni le 9 juin.

Au sujet de l'application des accords sur la pêche, nous avons indiqué être prêts à poursuivre les procédures que nous avons engagées si la situation ne s'améliorait pas. Nous n'hésiterons pas à saisir le tribunal arbitral pour constater la violation des accords, et si cela est nécessaire, à prendre les mesures de rétorsion qui s'imposent. Il ne s'agit pas de menaces, mais de faits. Force est de constater que les choses commencent à durer, et l'impatience monte légitimement. Nous n'avons jamais hésité à faire preuve de la plus grande fermeté tout au long de la négociation de l'accord. Nous n'hésiterons pas à le faire au sujet de sa mise en application.

Le conseil de partenariat est l'organe transversal d'évocation des difficultés à résoudre. Il s'accompagne de comités spécialisés, dont un comité sur la pêche qui pourrait se réunir fin juillet pour traiter des difficultés que nous avons évoquées, à la demande de la France. Les professionnels du secteur pourront également être consultés à cette occasion.

En outre, nous devons d'ores et déjà réfléchir à l'après-2026. Quand bien même les dispositions prévues pour la période transitoire seraient bien respectées pendant les cinq ans à venir, les Britanniques auront en effet en main la possibilité de restreindre et, dans un cas extrême, d'empêcher l'accès à leurs eaux à l'occasion des nouvelles négociations. Mais nous, Européens, disposons aussi de mécanismes et de moyens d'action : le cas échéant, nous devrions ainsi utiliser toutes les mesures compensatoires ou de rétorsion à notre disposition, y compris dans les autres domaines sectoriels de l'accord, en particulier l'énergie.

Peut-on envisager d'amender l'accord pour un secteur en particulier ?

Oui, c'est possible en théorie, si les parties sont d'accord pour le faire. Cependant, nous raisonnons dans le cadre actuel, avec les mécanismes qui donnent la possibilité d'un équilibre, et les Britanniques devront nous dire ce qu'ils comptent faire pour l'après-2026.

Quelle réciprocité par rapport aux licences de pêche que nous leur accordons ?

Nous avons toujours dit que les Britanniques avaient un avantage tactique sur la pêche, c'est bien pourquoi nous avons voulu un paquet ; c'est en passant par le global que l'on pèse pour la renégociation. Dans six ans, nous négocierons aussi l'accès énergétique en parallèle de la pêche. Les droits de douane sur les produits de la pêche sont aussi négociables. Les réponses peuvent s'envisager à l'intérieur du secteur de la pêche et entre les différents secteurs.

Les Britanniques ont plus de 1 000 navires dans les eaux européennes en zone économique exclusive (ZEE), mais ils ne vont pas dans notre zone des 12 milles. Le bât blesse surtout là où les Européens ont des droits historiques dans les 6-12 milles britanniques, c'est là, en l'absence de réciprocité, que les Britanniques veulent aller au-delà de l'accord. Ce que nous disons, c'est que l'accord doit s'appliquer : seulement l'accord, mais tout l'accord ; nous sommes face à un partenaire difficile - et que se passera-t-il dans cinq ans ? Nous butons en particulier sur définition de la notion de navires remplaçants. C'est inquiétant parce que si nous n'aboutissons pas dans ces négociations, des droits de pêche vont se perdre puisqu'ils sont attachés à des navires qui peuvent arriver en fin de carrière et devoir arrêter de pêcher. Voilà ce que l'on désigne habituellement par les termes de clause dite du « grand-père ».

Merci pour cette présentation et pour votre détermination à appliquer l'accord et rien que l'accord, sans renier nos droits de pêche ancestraux. C'est une bonne nouvelle qu'en 2026 la renégociation ne portera pas seulement sur la pêche, mais aussi sur l'énergie, cela donnera plus de possibilités de peser. Permettez-moi de poser une question sur la gestion des stocks partagés : l'accord n'est intervenu que le 2 juin, alors que le sujet est posé depuis le début de l'année - ne pourrait-on pas aller plus vite les prochaines années ?

Ensuite, comment verriez-vous la négociation d'un nouvel accord « Granville 2 », pour réglementer la pêche dans les eaux anglo-normandes ? Quel en serait le calendrier et comment cela s'articulerait avec les autorisations transitoires ?

Enfin, la réserve d'ajustement est-elle annualisée ?

L'article 502-4 permet de modifier les dispositions relatives aux relations de la pêche avec les îles anglo-normandes ; nous demandons ainsi de rouvrir une discussion pour poser les bases d'un « Grandville 2 » si l'on veut l'appeler de cette manière. J'ai aussi proposé d'impliquer l'Union européenne pour un éclairage scientifique supplémentaire, car la restriction des zones est liée à la gestion de la ressource, qui a été de très bonne qualité sous l'égide de l'accord de Granville. J'attends la réponse des autorités européennes. Le conseil spécialisé de la pêche doit pouvoir y travailler dès le mois de juillet, avec l'objectif de parvenir à un nouvel accord d'ici la fin de l'année, mais nous n'avons eu jusqu'ici aucune réponse de Jersey, pas même sur le délai pour la mise en place du nouvel accord.

S'agissant de la réserve d'ajustement Berxit, le plan d'accompagnement porte sur 2021-2025. Les moyens sont à définir avec la Commission. Le plan a été élaboré avec les professionnels, les outils sont en place, nous enregistrons les dossiers de demandes de compensation ou d'aide et nous accompagnons les pêcheurs pour remplir ces dossiers.

Le plan d'ajustement européen prévoit pour la France 713 millions d'euros en euros constants jusqu'en 2025, 80 % en trois tranches entre 2021 et 2023, le solde d'ici 2025.

Les outils devront peut-être évoluer, mais les enveloppes budgétaires sont définies.

L'accord sur le Brexit a été longuement et âprement négocié, il forme un tout et je m'étonne d'entendre que la pêche devrait être traitée comme un sujet à part. Je ne comprends pas qu'on nous dise que, nous Français - et je parle en sénateur alsacien, dont la circonscription n'est pas directement concernée par la pêche en mer -, nous devrions faire preuve de patience, envisager une renégociation sur la pêche. Ce qui se passe en réalité, c'est que le Royaume-Uni s'arrange avec une partie de l'accord. Voilà ce qu'il ne faut pas tolérer ! Je me félicite de la fermeté du Gouvernement, mais quelle vous semble la solidarité de l'Union européenne sur le sujet ? Peut-on attendre qu'elle exprime des positions fortes avant 2026 ? Dès lors que l'accord est global, il faut s'y tenir : les Vingt-Sept ont-ils des moyens de rétorsion, sur la pêche, mais aussi sur d'autres secteurs ? Ce dossier n'est pas détachable, il ne faut pas le traiter comme un problème entre la France et le Royaume-Uni, arbitré par la Commission, mais comme un problème entre l'Union européenne et le Royaume-Uni : pensez-vous que tous nos partenaires de l'UE sont sur cette position ?

Je n'ai pas de doute sur la solidarité européenne. Ceux qui depuis 2016 ont fait le pari de la division se sont trompés. La négociation des Vingt-Sept sur le Brexit a été un test de souveraineté réussi pour l'Union, d'autres sujets que la pêche se sont posés et, à chaque fois, ils ont été abordés non pas comme des cas à traiter à part, mais faisant bien partie intégrante du mandat commun, ce qui n'était pas gagné au départ. L'enjeu est encore très important : certains croient que l'Europe va se diviser et qu'on peut se servir dans l'accord sur le Brexit, selon ses intérêts nationaux. J'étais en Irlande récemment, nous y avons délivré un message commun de fermeté. Le vice-président Maros Sefcovic a été très clair dans la discussion avec le ministre britannique David Frost. Au G7 plusieurs dirigeants européens ont fait valoir qu'il fallait respecter tout l'accord sur le Brexit, évoquant des mesures de rétorsions sectorielles si les engagements n'étaient pas respectés. Nous défendrons les intérêts français et européens, ils sont imbriqués. En novembre dernier, nous ne savions pas si un accord sur le Brexit allait être trouvé, nous pensions qu'il faudrait éventuellement négocier séparément pour la pêche, mais le Président de la République a refusé la dissociation, la position française a été très forte sur le caractère global de l'accord et nous aurons la même détermination dans l'application.

Ceux qui nous reprochent un manque de flexibilité se trompent. Nous sommes allés en réalité jusqu'à la contorsion, mais cette flexibilité ne va pas jusqu'à la faiblesse ni jusqu'à l'abandon, pas plus qu'elle ne s'arrête à une focalisation sur les seuls intérêts français : c'est un tout, qui sert l'intérêt de l'Europe.

Je le confirme : huit États membres sont directement concernés par la pêche maritime, mais les autres pays soutiennent notre position, on le voit dans les rencontres et dans la reprise du dossier par le vice-président de la Commission européenne, Maros Sefcovic. Quels que soient nos différends entre pays européens à propos de la pêche, nous avons affirmé qu'il y avait des outils de rétorsion et que nous les utiliserions, comme les droits de douane sur toutes les marchandises, sur l'énergie, et voire plus largement et à l'extrême jusqu'à la remise en question de l'accord sur le Brexit lui-même, dans toutes ses dimensions. J'ai le sentiment que les Britanniques jouent la montre en se disant que la question de la pêche est un modèle pour 2026, et qu'ils auraient donc intérêt à faire en sorte que la négociation les engage le moins possible.

Quels délais envisagez-vous pour dédommager les arrêts temporaires ? Les pêcheurs des Hauts-de-France nous demandent une intervention régionale pour faire face à leurs difficultés de trésorerie. Ensuite, nous avons auditionné le commissaire européen aux Affaires maritimes et à la pêche, M. Virginijus Sinkevicius, mais je ne perçois pas son degré de motivation ni s'il mesure bien l'impact territorial du non-respect de l'accord. Enfin, se pose la question des débarques en Écosse, les pêcheurs doivent aller jusqu'au Danemark, ce qui entraîne un surcoût important. On nous appelle au secours, la Commission est-elle prête à laisser les collectivités territoriales aider les pêcheurs ?

Le ministère de la mer a travaillé avec Bercy pour que la circulaire - elle vient juste d'être adressée aux pêcheurs - apporte une réponse aux deux sociétés concernées dans les Hauts-de-France par les problèmes de débarque en Écosse.

Sur les arrêts temporaires, j'ai dit à Boulogne qu'il faudrait six mois pour effectuer les paiements du plan d'accompagnement. Il faut compter avec les deux circuits de financement, par FranceAgriMer et par l'Agence de services et de paiement : il y a en quelque sorte des « embouteillages ». Je maintiens ce calendrier, les dossiers sont en cours d'instruction. L'échéance a été étendue jusqu'à la fin de l'année, je veillerai à ce que tous les fonds arrivent en temps et en heure.

Le Commissaire européen à la pêche est très engagé sur ces dossiers. Une rencontre sur place serait également utile - il a été invité par le maire de Boulogne, nous relaierons l'invitation -, l'Union européenne monte en puissance sur la question de la pêche, c'est un fait notable. La mise en oeuvre de l'accord n'est pas simple, nous le constatons. Le fait qu'elle soit suivie par un vice-président de la Commission européenne permet une approche transversale, c'est l'intérêt même de la pêche que de n'être pas isolée. Nous avons été des aiguillons et nous continuerons à l'être.

Les relations sont constantes et de très bonne qualité entre mes services et ceux de la Commission, c'est important de le souligner.

En ce qui concerne le problème de la débarque, tant que les produits ne sont pas arrivés (avec une logique de guichet unique/document unique) je précise que nous avons mis en place un mécanisme d'exonération des droits de douane, mais il ne peut fonctionner qu'à condition que la partie britannique crée aussi son guichet unique ; cela reste à faire, nous espérons être entendus. Je crois que les Britanniques sont partants, ils ont aussi des intérêts à le faire, j'espère que le problème sera réglé rapidement. Nous aurons des éléments sur le dossier de Jersey dès le 30 juin et nous sommes très vigilants.

Merci de votre disponibilité, nous espérons que vous trouverez les mesures efficaces.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 17 h 45.