Intervention de Philippe Darniche

... qu'il s'agisse du principe d'un traité réformateur plutôt que refondateur, ou de la place et du rôle plus importants accordés aux parlements nationaux, sans oublier la suppression de la référence à « la concurrence libre et non faussée » au titre des objectifs de l'Union ou le protocole sur les services d'intérêt général.

Mais ne nous leurrons pas, les mécanismes supranationaux que nous avons rejetés, et condamnés, demeurent.

En outre, alors que ce n'était pas le cas jusqu'à présent, nous assistons à la naissance d'un État propre et en devenir, doté de la personnalité juridique pour signer les traités, d'une présidence indépendante des États membres et d'un service diplomatique supranational.

Enfin, trop de compétences seront soumises à la règle de la majorité qualifiée et donc trop de pouvoirs seront directement accordés à la Commission de Bruxelles.

Malheureusement, sur la forme, « tous les chemins mènent bien à Bruxelles » et la logique fédérale continue inlassablement son chemin, mais cette fois-ci par la voie parlementaire et versaillaise.

Oui, monsieur le secrétaire d'État, la forme n'est pas la bonne, car cette nouvelle tentative de relance de la construction européenne s'effectue en l'absence de consentement populaire, et partant en l'absence de véritable légitimité politique !

Faut-il que rien ne change dans le texte pour que rien ne bouge dans l'opinion ? Ce traité est inacceptable, car c'est une Constitution bis, « succédané édulcoré » de celle que nous avons déjà rejetée.