Intervention de Hervé de Villeroché

La France a été précurseur dans le domaine de la réglementation des agences de notation, dès la crise de 2008, et pendant le G20 de Londres au printemps 2009, où elle a plaidé avec force pour un tel encadrement. Elle n'était pas la seule, les Etats-Unis ont également posé la question de la dépendance aux agences de notation. En Europe, le sujet est plutôt consensuel : il faut réguler. Sur la méthode, les clivages sont faibles, moins sensibles que dans d'autres domaines comme la régulation des banques, des assurances ou des hedge funds.

Plusieurs règlements européens ont d'ores et déjà été adoptés. Le premier date de 2009, il prévoit l'obligation d'enregistrement des agences de notations - 15 agences sont enregistrées à ce jour dont les trois les plus importantes - et traite des questions de transparence, de gouvernance et de conflits d'intérêt, en sortant du cadre strictement national. Il met également en place l'obligation d'informer l'entité notée 12 heures avant la publication de la note, de façon à pouvoir rectifier toute erreur matérielle.

Le second traite de la supervision directe de l'Autorité européenne des marchés financiers et organise le premier transfert de compétence : il est très novateur.

Le troisième est actuellement en discussion entre le Conseil et le Parlement européen. Il traite de la réduction de la dépendance aux notations. Je dois dire à ce propos que les pouvoirs publics, eux aussi, ont d'une certaine manière péché en fixant des règles qui imposaient aux banques, aux gestionnaires, de ne souscrire que des obligations cotées au maximum. Le règlement organise aussi la mise en place d'un régime européen de responsabilité civile. Ce nouveau régime européen de responsabilité civile pour faute lourde s'inspire de la loi française sur la régulation bancaire et financière : nous sommes fiers qu'un principe français ait inspiré une réglementation européenne dans un domaine où l'on se réfère simplement à la « liberté d'opinion ». Le règlement contient aussi des dispositions sur l'encadrement des notations souveraines, sur l'indépendance de l'actionnariat, il envisage de faire passer à une journée le délai de 12 heures - mais il existerait un risque de fuite plus élevé -. Il prévoit l'extension du champ du règlement aux rating outlooks et traite de l'épineuse question de la concurrence, qu'il faudrait encourager dans ce secteur. Or, plus on augmente les obligations à la charge des agences de notation, plus le coût d'entrée sur le marché est élevé. Le nombre d'agences de notation en Europe est trop faible. Nous ne sommes pas pessimistes pour l'avenir : nous avons déjà aujourd'hui une troisième agence. Mais il est difficile pour les pouvoirs publics de susciter la concurrence.

Voilà, en résumé, les principaux points de la réglementation européenne et la position française à leur égard.