Intervention de Adrien Gouteyron

Mes chers collègues, la commission des affaires étrangères a fait connaître qu'elle demandait l'examen en procédure simplifiée de cinq conventions inscrites à l'ordre du jour de notre séance du mercredi 19 décembre, à quinze heures :

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 78, 2007-2008) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 456, 2006-2007) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 457, 2006-2007) ;

- Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra atmosphérique à des fins pacifiques (n° 77, 2007-2008) ;

- Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006.

Ces cinq projets de loi s'ajouteraient au projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n° 270, 2006-2007) pour lequel la conférence des présidents avait déjà décidé de recourir à la procédure simplifiée.

En conséquence, sur les sept conventions inscrites ce jour-là, seul le projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme sera examiné selon la procédure habituelle, sauf si un groupe politique demandait le retour à cette procédure pour l'une des six autres conventions au plus tard le lundi 17 décembre, à dix-sept heures.