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Intervention de Guillaume Daieff
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 23 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Guillaume daIeff juge d'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de paris
Guillaume Daieff, juge d'instruction au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris :
Je vous confirme qu'il n'existe pas actuellement de mécanisme permettant à une personne privée - un contribuable ou une association - de faire engager l'action publique par le biais de la constitution de partie civile. En tout cas, je ne connais pas de cas ayant donné lieu à cela.
