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Intervention de Guillaume Daieff
Commission d'enquête Evasion des capitaux — Réunion du 23 mai 2012 : 1ère réunion
Audition de M. Guillaume daIeff juge d'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de paris
Guillaume Daieff, juge d'instruction au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris :
Il s'agit, si je comprends bien, d'un renversement de la charge de la preuve.
Pour ma part, je n'ai pas vu de trou dans le champ infractionnel. La non-justification de ressources va déjà dans ce sens puisque c'est le défaut de justification de ressources qui est punissable. Il faudrait que je voie un peu plus précisément la proposition de M. Carpentier pour pouvoir vous répondre, mais a priori je n'en vois pas l'intérêt.
