Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement vise à combler un manque évident de la loi Climat et résilience : l’objectif de –50 % d’artificialisation nouvelle est très clair pour ce qui concerne la prochaine décennie, bien que sa mise en œuvre soit sujette à débat, nous y reviendrons, mais qu’en sera-t-il pour les suivantes ?

Il est question d’une trajectoire qui nous mène à zéro artificialisation en 2050. Or, si nous avons réduit de moitié l’artificialisation en 2031, il n’y a aucun chiffre pour la suite.

Cet amendement vise donc à définir une trajectoire par rapport à la période de référence : –50 % en 2031, –75 % dix ans plus tard et –87 % en 2051. Comme la loi doit permettre une certaine souplesse, les territoires qui ne consommeront pas l’intégralité de l’enveloppe au cours de la première décennie pourront reporter la part non consommée sur la suivante, à condition de respecter l’objectif de –75 % à la fin de la décennie.

En effet, il me semble important que l’État précise comment il voit les vingt ans qui suivront la première décennie – c’est véritablement un angle mort de la loi.

Par ailleurs, je regrette profondément – nous avons eu l’occasion d’en parler en commission spéciale – que nous n’appliquions pas la définition des Enaf à l’ensemble de la période, qui permet de distinguer l’attache urbaine d’un côté et les espaces naturels de l’autre. Cela aurait profondément simplifié la loi et l’aurait rendue plus lisible.

Aussi, les dispositions de cet amendement se fondent sur le présupposé que l’on maintiendrait au cours de l’ensemble de la période la définition des Enaf, avec une trajectoire de baisse régulière.

Cet amendement me semble de bon sens. J’aimerais un jour comprendre pourquoi l’État n’a pas choisi de conserver les Enaf jusqu’en 2050 !