Intervention de Éric Kerrouche

La question du ZAN traverse l’ensemble de nos communes et, d’une certaine façon, on peut désormais définir l’urbanisme de la même manière que Gide définissait l’art : il « naît de contraintes, vit de lutte et meurt de liberté ». En l’espèce, sur le sujet du ZAN, il est évident que cette proposition de loi apporte de nombreux progrès.

Tout n’est certes pas résolu, notamment la question de la période de référence – certains ne seront pas placés dans les mêmes conditions que les autres – ou celle de la différenciation des territoires qui n’ont pas la même trajectoire. Mais il y a des améliorations, singulièrement à cet article 1er, qui permet d’adapter les étapes de la procédure de modification du Sraddet. En effet, le calendrier issu de la loi Climat et résilience n’était pas satisfaisant.

Philippe Bas a beau avoir déclaré que la région n’avait pas de compétences particulières en matière d’urbanisme, il n’en demeure pas moins que, depuis la création de l’établissement public régional en 1972, elle a celle, qui est essentielle, de la planification.

Il s’agit d’un rôle important, mais il fallait qu’un temps suffisant puisse être consacré au dialogue territorial pour élaborer un document qui est plus que complexe, car il est pluriannuel et structure les décennies à venir. Ce travail est d’autant plus difficile que les règles de comptabilisation de l’artificialisation définies dans les décrets, dont la publication a été tardive, sont floues.

De plus, l’enquête que j’ai réalisée avec le groupe d’étude en novembre 2022 a montré que moins de la moitié des élus locaux s’estimaient suffisamment informés et, surtout, que plus la strate de communes était basse, plus cette information était considérée comme limitée.

Nous sommes donc satisfaits de cet article, tout en soulignant la nécessité de respecter les délais de consultation du public en matière de démocratie environnementale.