Intervention de Laurent Somon

Aujourd’hui, nombre de communes rurales se voient opposer des refus d’autorisations d’urbanisme, voire des excès d’interprétation de règlements ou de références à une jurisprudence toujours plus restrictive.

La trajectoire ZAN avait déjà été anticipée avant même que les documents qui en fixeront les disponibilités territoriales ou communales n’aient été adoptés. Je pourrais citer les exemples de Doullens ou d’Amiens, dans mon département. Les élus locaux sont déférés au tribunal administratif si d’aventure ils estiment devoir les accepter.

L’interprétation d’une nomenclature rurale mal définie – je pense au périmètre à urbaniser ou aux dents creuses –, subie lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, se trouve aggravée par cette nouvelle loi, inaboutie, faute d’étude d’impact lors de son élaboration. Aussi, les élus locaux responsables, pourtant détenteurs de la compétence urbanisme, qui est vidée de sa consistance, doivent subir le ralentissement, voire l’empêchement de leurs projets.

Cet amendement a pour objet d’étendre le spectre d’intervention de la commission départementale de conciliation sur saisine des élus locaux pour défendre les droits à construire lors de litiges, la délivrance et l’élaboration de documents d’urbanisme soumis à la loi ZAN, afin de garantir le droit de chaque commune et le respect du juste équilibre territorial des droits à construire.

À quoi bon voter une loi 3DS si, quelques mois plus tard, dans une autre loi, on éloigne la décentralisation, on dévitalise la déconcentration et on gomme la différenciation ?