Intervention de Jean-Pierre Michel

... et que l'on ne confinera pas cette expression à ses représentants !

Quelle que soit l'issue du traité européen, plusieurs conditions me semblent devoir être réunies pour créer cet espace judiciaire européen et, d'abord, le parquet européen.

Premièrement, il convient de mieux affirmer les garanties accordées aux citoyens, et notamment les droits de la défense, dans tous les pays membres. En effet, dans certains d'entre eux, on peut tout de même s'interroger sur l'organisation des personnes, des barreaux, des institutions qui forment et expriment les droits de la défense.

Deuxièmement, il faudrait unifier les législations des pays européens sur la protection des données, car certaines sont plus « poreuses » que d'autres, et les transmissions d'informations souffrent encore aujourd'hui de ces disparités. La France, quant à elle, dispose depuis longtemps d'une législation protectrice en ce domaine.

Troisièmement, il importe d'examiner le régime des mineurs dans ces différents pays, car les mineurs peuvent également être impliqués dans des crimes ou des délits transfrontaliers.

Enfin, nous devons nous interroger sur le statut des membres du parquet. Je sais, madame le garde des sceaux, que vous êtes très attachée à un parquet hiérarchisé et dépendant du pouvoir politique. Je ne suis pas certain que le futur parquet européen puisse être formé sur ce modèle. Nous devrions étudier très attentivement les statuts des parquets dans les pays de l'Union, car ils sont très différents les uns des autres. Le parquet tel que nous le concevons en France n'existe pas dans d'autres pays européens qui procèdent directement à des enquêtes par le biais de la police et sous l'autorité d'un juge.

Par conséquent, nous devrions commencer par mettre sur la table toutes ces différences, qui sont autant de freins à la création de l'espace judiciaire européen dont nous avons besoin pour lutter contre la grande criminalité, le terrorisme, le trafic de drogue, le blanchiment d'argent, etc.

Au-delà des décisions qui seront prises et de l'issue du traité de Lisbonne, le problème de la lisibilité d'Eurojust subsiste. Qui sait précisément ce qu'est Eurojust ? Si nous réalisions un sondage auprès de nos collègues, au-delà des spécialistes ou des personnes particulièrement intéressées par ces questions, le résultat serait sans doute décevant. Qui connaît cette agence européenne au sein de nos juridictions ? Je me suis livré à une petite enquête dans les tribunaux, en fréquentant notamment les audiences solennelles de rentrée, et j'ai eu la surprise de constater que cette entité était assez méconnue !

Quelle que soit l'avancée qui sera réalisée, il sera nécessaire d'organiser chez nous un vrai débat impliquant les différentes parties concernées afin qu'elles prennent véritablement connaissance de cette institution. Madame le garde des sceaux, j'espère que, contrairement à vos prédécesseurs, vous impliquerez complètement votre ministère dans cette meilleure lisibilité de l'avancée vers un espace judiciaire européen que nous souhaitons tous !