Intervention de Valérie Létard

Je comprends et je partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais nous ne devons pas nous tromper de combat – c’était tout l’objet de nos travaux au sein de la mission de contrôle, puis de la commission spéciale.

Ces amendements visent à modifier une disposition uniquement programmatique, alors que le vrai sujet, celui qui nous inquiète, c’est le caractère prescriptif ou non des Sraddet – c’est l’objet de l’article 2 de la proposition de loi.