Intervention de Gérard Lahellec

Réunion du 3 mars 2023 à 17h00
Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Amendements identiques de suppression de l'article

Photo de Gérard LahellecGérard Lahellec :

Messieurs les ministres, par cet amendement de retrait, nous dénonçons le fait que le Gouvernement ait retenu un mode de compensation pour connaître les projections du solde de système de retraite.

En retenant le système dit EPR, le Gouvernement avoue qu’il n’entend plus assumer pleinement, dans les mêmes proportions, sa participation au financement des retraites, notamment au travers de ses contributions en tant qu’employeur de la fonction publique d’État et des subventions d’équilibre qu’il verse aux régimes déficitaires.

Or, si la peur des dépenses de l’État témoignait d’une forme de constance par rapport au PIB, nos systèmes seraient aisément à l’équilibre. Le déficit ne dépasserait jamais les 0, 4 point du PIB, soit moins de 10 milliards d’euros constants, bien loin des 17 milliards d’euros annoncés aujourd’hui.

Votre dispositif, messieurs les ministres, entraînerait un déficit qui résulterait davantage d’une désindexation par rapport au PIB, ce qui pèserait considérablement sur les recettes en matière de retraite. Au fond, vous créez un déficit que vous proposez de combler en demandant aux travailleurs de s’en charger.

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