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Intervention de Françoise Thiébault
Commission d'enquête Rénovation énergétique — Réunion du 20 mars 2023 à 15h00
Audition d'associations agissant dans le domaine de la rénovation énergétique
Françoise Thiébault, coordinatrice du secteur de l'énergie au Conseil national des associations familiales laïques :
L'arrêté du 10 février dernier, qui prendra effet à partir du printemps 2023 - nous y sommes -, qui a pour objet de croiser les données d'un million de consommateurs de gaz et d'électricité de GRDF et Enedis au service des données et études statistiques (Sdes) du ministère chargé de l'énergie, avec les fichiers de bénéficiaires d'aides publiques de ses services, de façon à examiner le niveau d'efficacité énergétique permis par les travaux. Un million de consommateurs sont concernés. Après plusieurs avis du Conseil supérieur de l'énergie, le Sdes a fini par mettre en place un opt-out pour ceux qui ne souhaitent pas communiquer leurs données de consommation.
