Intervention de Micheline Jacques

Le présent amendement vise à restreindre l’application du dispositif proposé au seul territoire de La Réunion et à une période courant jusqu’au 31 décembre 2026, à titre expérimental.

Toutefois, les motifs qui font douter de l’adéquation du dispositif proposé à l’objectif de ses auteurs sont tout aussi valables à La Réunion que sur le reste du territoire national.

Concernant l’utilité de la mesure, les acteurs réunionnais que j’ai interrogés, notamment la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Deal), ont confirmé la grande efficacité de la procédure actuelle de retenue des allocations de logement. Dès lors, pourquoi la durcir ?

Concernant le risque de fragilisation des propriétaires modestes, je me reporte à un récent rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui soulignait justement le manque de ressources des bailleurs privés de La Réunion pour réhabiliter leurs logements. J’ajoute que, si les critères de performance énergétique ne s’appliquent pas pour l’instant dans les outre-mer, ils y entreront progressivement en vigueur à partir de 2028, ce qui induira des coûts supplémentaires pour les bailleurs dès avant cette année.

Enfin, le risque d’exposition à des situations d’impayés de locataires victimes d’une mauvaise compréhension du dispositif a bien été relevé par mes interlocuteurs de la Deal de La Réunion.

Je comprends la tentation de l’expérimentation, face aux situations ubuesques dont je vous ai parlé tout à l’heure, mais, je le répète, le dispositif n’est pas efficient et les risques d’effets de bord sont réels, à La Réunion comme ailleurs.

En outre, étant donné que le régime des allocations de logement diffère entre les outre-mer et la métropole, le bilan d’une expérimentation limitée à La Réunion ne permettrait de tirer aucune conclusion quant à la pertinence d’étendre le dispositif à l’ensemble du territoire national. Ce qui est demandé au travers de cet amendement est donc moins une expérimentation qu’une législation dérogatoire temporaire.

Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.