Le Gouvernement est favorable à ces ajouts et vous proposera, par souci d’équité, un amendement visant à permettre aux fonctionnaires des trois versants de la fonction publique d’intégrer le dispositif. Sans rien enlever au fond de la proposition de loi, dont nous partageons la philosophie, cela nous paraît de nature à en favoriser l’opérationnalité.
Tout faire, c’est déployer les outils nécessaires. Ce texte, vous en conviendrez, monsieur le rapporteur, a une portée limitée