Intervention de Thierry Foucaud

Cet amendement tend simplement à réintégrer dans le budget général les ressources tirées du produit des amendes de circulation constatées par voie de contrôle radar.

Il s'agit également de poser le principe selon lequel les dividendes tirés de la participation de l'État au capital des sociétés autoroutières sont affectés, comme cela avait été posé par l'article 60 de la loi de finances pour 2005, au financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF.

Les plus grandes incertitudes pèsent sur le produit effectif des cessions de parts de l'État dans le capital des sociétés autoroutières et sur l'utilisation qui pourra en être faite.

Pour peu que l'on se presse à vendre et que l'on utilise une partie plus importante que prévue du produit de cession pour couvrir les charges de la caisse d'amortissement de la dette publique, la CADEP, ou celles du fonds de réserve des retraites, le FRR, les ressources de l'AFITF ne tarderont pas à être obérées.

Pour des raisons évidentes d'aménagement du territoire et de fluidité des ressources consacrées au développement de nos infrastructures de transport, il convient clairement de ne pas procéder à la cession des titres de sociétés autoroutières, mais de se contenter d'utiliser à bon escient le produit des dividendes qui découlent de leur détention.

Agir différemment reviendrait à laisser à d'autres, demain, le bonheur de percevoir ledit produit, alors même que, depuis de longues années, l'argent des automobilistes sert à rembourser et les emprunts et les concessions.

Enfin, le développement durable du territoire appelle manifestement des moyens financiers précis et suffisamment fiables.

Nous devons réaliser des autoroutes dans les parties du territoire encore enclavées, mais aussi le TGV-Est, le couloir ferroviaire Lyon-Turin, envisager la réalisation d'infrastructures ferroviaires déterminantes en Provence, vers Barcelone, sur la liaison Paris-Orléans-Limoges-Toulouse : tous ces projets nécessitent des moyens adaptés.

Ce n'est pas en bradant aujourd'hui les participations de l'État dans les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute, les SEMCA, que nous réglerons cette question de façon positive.

Nous invitons donc le Sénat à adopter cet amendement, et ce par scrutin public.